Séance du Jeudi 13 Février 2014

Invité

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته

Bon Trade,

Nbre méssages : 1074 Humeur : cool Réputation : 11 Inscris le : : 04/09/2008

RN Ittisalat Al Maghrib ( Maroc télécom ) 5.5 Mrdhs à cause du redressement fiscal

Nbre méssages : 739 Réputation : 6 Inscris le : : 15/03/2013

T.V.A : Déclaration mensuelle
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADC100F-14E	Article 110 du CGI	Selon l'article 110 du CGI, les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l'article 155, celle-ci doit être souscrite avant l'expiration de chaque mois.
Observations et Sanctions : Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams. Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. (Voir article 204 du CGI)

TVA : Liste des contribuables non résidents (à joindre avec la déclaration mensuelle)
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADC081F-14I	Article 115 du CGII	Cette liste doit comprendre les entreprises non résidentes qui ont réalisé au cours de la période déclarée, des opérations imposables ou exonérées de la TVA.
Observations et Sanctions : Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams. Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%. (Article 204)

I.S : Résultat fiscal au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc par les sociétés non résidentes et bordereau de versement
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADM100F-12I et ADM101F-12I	Articles 20-III, 170-VIII et 184 du CGI	Dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours du quel lesdites cessions ont été réalisées.
Observations et Sanctions : Majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions : 1- soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d'affaires de l'exercice comptable ; 2- soit de la cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels lorsqu'elle est supérieure à ces droits ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ; 3- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ; 4- soit des droits simples exigibles ; 5- soit des droits théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés . Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500,00 DH dans les cas visés aux 1, 2, 3 et 5 et à 100,00 DH dans le cas visé au 4.

I.S : Impôt sur les Sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage-Option à l'imposition forfaitaire : Bordereau avis de versement
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
RSM020F-12I	Article 170-VI du C.G.I.	L'impôt dû par les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 est versé spontanément par les intéressées dans le mois qui suit chaque encaissement au receveur de l'administration fiscale.
Observations et Sanctions : Pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions. Selon les dispositions de l'article 184 du C.G.I, une majoration de 15% est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et conventions. Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.

I.R : Revenus salariaux et assimilés / Bordereau avis de versement
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
RSC010F-12E	Article 174 du CGI	Les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ; Les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc ; Les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ; Les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de : Produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ; Produits de placements à revenu fixe. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l'adresse et la profession de la personne, société ou association qui les a opérées et le montant des paiements effectués ainsi que celui des retenues correspondantes.
Observations et Sanctions : Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées au Trésor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. Chaque versement est accompagné d'un état récapitulatif. Sanctions Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. (Article 208 du CGI).

I.R : Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l'année 2013
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADC040F-13E	Article 79 du CGI	Avant le 1er mars 2014 pour les titulaires de : Revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ; Revenus fonciers ; Plusieurs salaires ou retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ; Revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire ...).

I.R : Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADM070F-09I	Article 84 III du CGI	Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

I.R : Déclaration des Profits immobiliers
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
ADP020F-14E	Article 173 du CGI	Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôtprévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

Contribution sociale de solidarité : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus- Bordereau avis de versement de la contribution retenue à la source au titre des revenus salariaux et assimilés
Imprimé	Réference légale	Objet et Délai de payement
RSC090F-13I	Article 271 II du CG.	Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration, en même temps que les déclarations prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.
Observations et Sanctions : Il est appliqué une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Invité

i love morocco a écrit:: RN Ittisalat Al Maghrib ( Maroc télécom ) 5.5 Mrdhs à cause du redressement fiscal

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Source : Easybourse
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Salam @ tous

Invité

salam les amis... j arrive pas a me connecter sur wafabourse depuis le serveur mini opéra... chui le seule ?? repondez svp .. merci

Nbre méssages : 756 Réputation : 6 Inscris le : : 21/12/2011

Bonjour,

JLEC 440 ,! un nouveau plus bas

Invité

oujdi83000 a écrit:: et dsway 206 !!! zi abdou stp rep a ma question..aussi tu peux pas te connecter despuis mini opera mobile à wafabourse ?

Moi j'arrive à me connecter via mon PC.

Eco News

CAISSE DE COMPENSATION : Des arriérés de MAD 8,6 Md à fin janvier 2014, dont 58% portent sur les produits pétroliers et 35 % sur le gaz butane

Nouvelles sectorielles

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION : Des exportations de M USD 565 en 2012, selon la CNUCED

ANRT : Désignation prochainement d'un nouveau gestionnaire de sa plateforme de noms de domaine « .ma », en remplacement de MAROC TELECOM

AUTOMOBILES : Une production estimée à 230 000 unités en 2014, selon PwC AUTOFACTS

Nouvelles de sociétés

MAROC TELECOM : Un RNPG 2013 en contraction de 17,4% à M MAD 5 540 suite à la comptabilisation d'une charge nette de MAD 1 Md relative au règlement du litige fiscal

Et, proposition de distribution de 100% du RN 2013, soit MAD 6 / action

JLEC : Publication du communiqué de presse sur ses résultats annuels 2013 prévue pour le 18 février 2014 et décision d'instaurer un rythme trimestriel de communication de ses résultats financiers

BRASSERIES DU MAROC : Lancement de la nouvelle identité visuelle de la bière marocaine 100% premium « Casablanca »
CNIA SAADA ASSURANCE : Changement de nom pour devenir SAHAM ASSURANCE

AL BARID BANK : Tenue demain d'une conférence de presse à Casablanca pour annoncer le lancement d'une nouvelle offre bancaire innovante, selon la presse économique

MARJANE HOLDING : Nomination de M. Kamal KHALIS en qualité de Directeur Général Délégué

PROLAINAT MAROC (GROUPE COPRALIM) : Projet d'investir dans 2 nouvelles lignes de production en 2014, pour satisfaire ses objectifs de croissance sur les marchés domestique et étranger

FASTNET OIL & GAS : Prolongement de son accord pétrolier avec le Gouvernement marocain

Nbre méssages : 20 Réputation : 0 Inscris le : : 17/08/2008

oujdi83000 a écrit:: merci.. j'arrive a me connecter depuis mozilla mais opera mobile nn... bizarre...

regle datte et heur actuele

Nbre méssages : 992 Humeur : 5/5 Réputation : 2 Inscris le : : 23/04/2013

Aratchouf a écrit:

i love morocco a écrit:: RN Ittisalat Al Maghrib ( Maroc télécom ) 5.5 Mrdhs à cause du redressement fiscal

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Source : Easybourse
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Salam @ tous

Est ce que tu as lu les donnée du tableau en dessus de cette article??? je crois que le résultat net du société Ittisalat Al Maghrib ( Maroc télécom ) est négatif -17,4%

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