AFFAIRE IRRIGULARITE GRAVE A.G.O.A CGI
Le 20/07/2015, le CDVM a fini par répondre à ma requête du 29 juin 2015 (3 semaines après) :
Ma requête:
" Vu qu'aucun avis de convocation par CGI de son AGOA n'a été publié sur votre site avant le 31/05/2015; Vu que CGI est toujours inscrite à la BVC; Vu que l'exécution de l'OPR n'est toujours pas bouclée; Vu que certains petits porteurs ne vont pas répondre favorablement à l'OPR en restant actionnaires de CGI; Avez-vous reçu une information officielle et légale à ce sujet? "
Réponse CDVM:
Nous revenons vers vous au sujet de votre demande d'information par laquelle vous souhaitez savoir si le CDVM a ou non été informé de l'intention de la CGI de tenir ou non son assemblée générale, nous vous informons qu'
à ce jour aucun communiqué n'a été publié par la CGI sur un journal d'annonces légales ou n'a été adressé au CDVM.Toutefois, nous vous informons avoir publié en date du 13 juillet 2015 un communiqué sur les résultats de l'offre publique de retrait visant les actions CGI à l'initiative de CDG Développement, que vous pouvez trouver sur notre site en allant sur l'adresse suivante: [url=http://www.cdvm.gov.ma/sites/default/files/CP R%C3%A9sultats de l%27OPR CGI.pdf]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Finalement, seules 94.901 actions CGI sont restées bloquées entre les mains de leurs détenteurs. 3571 actions sont toujours en vente sur le CO de la BVC. Espérons que la CDG les libérera avant fin 09/2015 (le type qui cherche à vendre 50 action à 960 n'a toujours pas compris le film d'horreur produit par CDG et consorts. RMA a compris.
Pour l'A.G, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce l'annulation de cette AG et obliger ainsi à la convoquer dans le futur et à faire condamner ces dirigeants pénalement.
Loi 17-95 :
Article 121 :(Modifié par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429 ; B.O. n° 5640 du 19 juin 2008). Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont tenues, trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier dans un journal figurant dans la liste fixée par application de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, un avis de réunion contenant les indications prévues à l'article 124 ainsi que le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire.
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Article 125 : Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
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Chapitre IV : Des Infractions Relatives Aux
Assemblées d'Actionnaires
Article 387 : Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1) ceux qui, sciemment, auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
2) .......... ;
3) ............
Article 388 : Seront punis d'une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas réuni l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou pendant la période de sa prorogation ou, qui n'auront pas soumis à l'approbation de ladite assemblée les états de synthèse annuels et le rapport de gestion.
Article 389 : Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis trente jours au moins de titres nominatifs, dans les formes prévues par les statuts.
Article 390 : Sera puni d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues par la présente loi, les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées.
Personnellement, cette assemblée à laquelle on m'a empêché de participer revêtait une importance cruciale dans la préparation de ma décision d'apporter ou pas mes actions CGI à l'OPR lancée par CDG.
En effet, c'est en assistant à cette réunion que j'aurais pu prendre acte de la santé financière réelle de la CGI compte tenu des réponses que le management aurait donné à mes questionnements. C'est seulement à l'occasion de cette assemblée dont on m'a exclu que j'aurais pu prendre acte de l'exposé obligatoire du management sur sa gestion et surtout sur les perspectives d'avenir chiffrés et argumentés.
Compte tenu de ces perspectives d'avenir décrites par le management dans son rapport de gestion et largement débattues par les actionnaires présents à l'assemblée, que j'aurais pris en connaissance de cause ma décision de répondre ou pas favorablement à l'OPR initiée par l'actionnaire majoritaire, la CDG.
Ainsi, le management a violé la règle et l'obligation d'égalité des actionnaires tout en favorisant l'initiateur de l'OPR qui a eu seul accès à ces informations cruciales de nature à justifier une décision éclairée d'acheter ou de vendre des action d'une société anonyme (cotée ou pas).
Pour rappel, les actionnaires avaient jusqu'au 07/07/2015 pour décider en connaissance de cause de l'opportunité de souscrire ou pas à l'OPR initiée à prix massacré par la CDG.
L'assemblée qui n'a pas été convoquée "s'est tenue irrégulièrement et illégalement le 30 juin 2015" (selon les rumeurs).
Les actionnaires, s'ils n'ont pas été privés illégalement de leur droit élémentaire d'actionnaires, être convoqués régulièrement à toute assemblée et y assister afin de prendre connaissance des informations cruciales et de première importance, n'auraient pas été mis devant le fait accompli et obligés d'apporter leurs actions à l'OPR à un prix scandaleux de 725 dirhams (renationalisation) alors que 8 ans auparavant le même principal actionnaire leur a vendu ces mêmes actions à 952 dirhams (privatisation. Il ne faut pas occulter que l'initiateur et bénéficiaire de l'OPR (acheteur actuel des actions CGI) est le même initiateur et bénéficiaire de l'IPO de 2007 (vendeur des action CGI de l'époque).
Evidemment, l'actionnaire qui aurait pu assister à l'assemblée générale annuelle de CGI le 30/06/2015, compte tenu des information importantes dont il aura pris connaissance en huit clos et relatives aux perspectives futures et officielles de CGI, aurait pu choisir en connaissance de cause de ne pas répondre favorablement à l'OPR. Ainsi, en estimant que l'avenir financier de CGI est prometteur, il aurait pu choisir de rester actionnaire d'une très grande entreprise même après son retrait de la bourse afin de profiter au moins du partage des bénéfices futurs (rendement sur le long terme) que l'actionnaire principal ne manquera pas de faire remonter vers la société mère qui n'est rien d'autre que le plus grand organisme de placement du pays et qui ne vit que de la remontée des dividendes.
Compte tenu de la violation de son droit, l'actionnaire minoritaire n'a pas pu prendre acte des vraies perspectives d'avenir de la CGI, et a été contraint et obligé une semaine après de se couper 9 doigts sur dix en acceptant le prix scandaleux de 725 dirhams l'action et de supporter malgré lui une grosse moins-value et donc une grosse perte abstraction du manque à gagner.Pour ce malheureux petit actionnaire il ne reste plus qu'une seul possibilité pour être dédommagé de sa perte par le management actuel de CGI qui a violé ses droits et par conséquent est le responsable juridique de sa perte, intenter une action judiciaire auprès du tribunal de commerce contre la CGI en la personne de son management (tous les membres du C.A sans avoir à les nommer et solidairement).Où sont maintenant les pseudos professionnels de la bourse dont ils n'ont que le nom et qui s'adressaient avec beaucoup de mépris intellectuel aux petits porteurs de la bourse au Maroc en leur disant à chaque fois "LA BOURSE CE N'EST PAS UN CASINO"? Ils auraient étaient plus utile à la nation s'ils avaient rappelé cette règle élémentaire à l'initiateur de l'OPR CGI qui a obligé illégalement les petits actionnaires a jouer le tout pour le tout, comme à un poker au casino où on prend rapidement de graves décision de mise mais à l'aveugle puisque seul le relanceur à toutes les informations sur sa main. L'OPR de CGI s'est jouée selon les règle du poker du casino officieux dit BVC. Le rôle du relanceur a été joué par CDG dév. qui a refusé l'information aux petits actionnaires.N.B :Ce post n'est soumis à aucun droit de copyright et tout intéressé, avocat ou journaliste peut en user librement.
Lun 20 Juil 2015 - 13:30