Sujet: Re: Mois de novembre 2023 Ven 22 Déc 2023 - 20:53
Bonjour à tous, Pouvez vous me guider sur des astuces pour bien profiter de la restitution sur TPCVM ? Et si vous avez des articles ou des documents sur ce sujet. Merci d'avance, Merci d'avance.
Sissa
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Sujet: Re: Mois de novembre 2023 Lun 25 Déc 2023 - 9:26
Sujet: Re: Mois de novembre 2023 Lun 25 Déc 2023 - 18:16
Nana a écrit:
Bonjour à tous, Pouvez vous me guider sur des astuces pour bien profiter de la restitution sur TPCVM ? Et si vous avez des articles ou des documents sur ce sujet. Merci d'avance, Merci d'avance.
il va falloir rédiger une "Demande de compensation des plus-values avec les moins-values réalisées" tu fais joindre tous les justificatifs des transactions réalisées, attestations des plus ou moins-values réalisées pour chaque année avec les montants des restitutions relatives s'il y en a, de la part de ton intermédiaire (banque). tu te déplaces à la direction régionale des impôts de ta région et tu demandes le "service particulier". tu expliques ton cas à l'inspecteur qui s'occupe de ton secteur. il verra avec toi s'il ne manque pas un document pour appuyer ta demande et te demandera de déposer ton dossier à l'accueil contre récépissé et fixera avec toi une date à partir de laquelle tu reviendras pour voir si on a traité ta demande. là tu auras la décision si elle est positive elle comportera le montant de la restitution et on te demandera de faire une demande de versement avec ton RIB pour qu'on te fasse un virement. tu peux avoir affaire à un inspecteur qui n'a jamais traité ce genre de dossier il essaiera de botter en touche dans ce cas n'hésite pas à lui montrer les textes de lois qui te donne droit à cette restitution. si tu le sens perdu tu demande à voir le chef de service et lui explique gentiment de quoi il s'agit.
Article 70.- Détermination du profit net imposable : ... Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante. A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins-value ou le reliquat de la moins-value peut être imputé sur les plus-values des années suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value. ... Article 84.- Déclaration des profits de capitaux mobiliers ... II.- les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal. La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs : 1°- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ; 2°- des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ; 3°- des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.
Sujet: Re: Mois de novembre 2023 Mar 26 Déc 2023 - 0:02
Bougayou a écrit:
Nana a écrit:
Bonjour à tous, Pouvez vous me guider sur des astuces pour bien profiter de la restitution sur TPCVM ? Et si vous avez des articles ou des documents sur ce sujet. Merci d'avance, Merci d'avance.
il va falloir rédiger une "Demande de compensation des plus-values avec les moins-values réalisées" tu fais joindre tous les justificatifs des transactions réalisées, attestations des plus ou moins-values réalisées pour chaque année avec les montants des restitutions relatives s'il y en a, de la part de ton intermédiaire (banque). tu te déplaces à la direction régionale des impôts de ta région et tu demandes le "service particulier". tu expliques ton cas à l'inspecteur qui s'occupe de ton secteur. il verra avec toi s'il ne manque pas un document pour appuyer ta demande et te demandera de déposer ton dossier à l'accueil contre récépissé et fixera avec toi une date à partir de laquelle tu reviendras pour voir si on a traité ta demande. là tu auras la décision si elle est positive elle comportera le montant de la restitution et on te demandera de faire une demande de versement avec ton RIB pour qu'on te fasse un virement. tu peux avoir affaire à un inspecteur qui n'a jamais traité ce genre de dossier il essaiera de botter en touche dans ce cas n'hésite pas à lui montrer les textes de lois qui te donne droit à cette restitution. si tu le sens perdu tu demande à voir le chef de service et lui explique gentiment de quoi il s'agit.
Article 70.- Détermination du profit net imposable : ... Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante. A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins-value ou le reliquat de la moins-value peut être imputé sur les plus-values des années suivantes jusqu'à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value. ... Article 84.- Déclaration des profits de capitaux mobiliers ... II.- les contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article 174-II-B ci-dessous, peuvent souscrire une déclaration, valant demande de régularisation et, le cas échéant, de restitution, récapitulant annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée, et qui doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, avant le 1er avril de l’année suivante, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal. La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs : 1°- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ; 2°- des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ; 3°- des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.
source : CGI 2023
Merci infiniment pour tes explications instructives...allah yjazik b lkheir
Mer 20 Déc 2023 - 15:44
... mais je crois que j'aurais vendu hier ou ce matin
