LE CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES (CDVM)

Définition

Établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le CDVM est l’autorité de marché. Il a pour mission de :

- Protéger l'épargne investie en valeurs mobilières ou tous autres placements réalisés par appel public à l'épargne.
- Veiller à l'information des investisseurs en valeurs mobilières en s'assurant que les personnes morales qui font appel public à l'épargne établissent et diffusent toutes les informations légales et réglementaires en vigueur.
- Veiller au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières en assurant la transparence, l'intégrité et la sécurité.
- Veiller au respect des diverses dispositions légales et réglementaires régissant le marché financier.

Définition (Bis)

Institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. En tant qu'autorité de marché, le CDVM a pour mission générale de protéger l'épargne investie en valeurs mobilières. Pour assumer sa mission, le CDVM veille à l'information des investisseurs en valeurs mobilières, ainsi qu’au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières à travers le contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires les régissant. Le CDVM est également force de proposition pour le développement de ces marchés, puisqu’il assiste le gouvernement dans l’exercice de ses attributions en matière réglementaire.

Le CDVM encadre les opérateurs

Afin d’assurer la protection de l’intérêt des épargnants et le bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, le CDVM contrôle les sociétés de bourse, les sociétés de gestion et les dépositaires à travers le suivi des différentes règles relatives à leurs activités. Il exerce également un contrôle technique sur la Bourse de Casablanca et sur Maroclear, et s’assure du respect des différentes règles relatives aux OPCVM. Lorsque des irrégularités sont relevées, elles sont sanctionnées, en fonction de leur nature, soit par le CDVM ou le Ministre des Finances (sanctions disciplinaires), ou par la justice (sanctions pénales).

Le CDVM veille sur l’information

L’objectif est de permettre aux investisseurs de prendre des décisions en connaissance de cause, en s’assurant qu’ils disposent régulièrement de l’information nécessaire pour se déterminer sur leurs choix d’investissement. Ainsi, dans le cas d’une opération d’appel public à l’épargne (émission ou cession de titres, introduction en bourse, …) le CDVM vise les notes d'information. Par la suite, le CDVM contrôle le respect des obligations d’informations permanentes et occasionnelles incombant aux personnes morales qui font appel public à l'épargne. De même, le CDVM contrôle les notes d’information établies par les OPCVM et s’assure que ces derniers effectuent les publications réglementaires nécessaires à l’information du public.

Le CDVM surveille le marché

Le CDVM surveille les transactions boursières en vue de déceler les pratiques et comportements susceptibles de nuire à la sécurité des épargnants et à l'intégrité du marché. Il s'agit de rechercher, notamment en diligentant des enquêtes, les délits boursiers tels que le délit d'initié, la manipulation de cours et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Le CDVM reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur valeurs mobilières et déclenche, le cas échéant, des enquêtes pour vérifier le bien fondé de la plainte et prendre les mesures qui s'imposent.

Le CDVM accompagne le développement du marché

Pour améliorer la contribution des marchés financiers au financement de l’économie nationale et aider à leur développement, le CDVM initie ou participe à l’élaboration de projets de lois ou de règlements, de même qu’il édicte ses propres circulaires après une large consultation de place. Par cette démarche, le CDVM s’inspire de l'expérience des autres autorités de marché et veille à s’inscrire dans la perspective du respect des normes internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières. En mai 2008, le CDVM a été élu membre du comité exécutif de l’Organisation Internationale des Commissions des Valeurs (OICV) dont il est adhérent en tant que membre permanant depuis 1996. La reconnaissance internationale a permis également de réélire le CDVM vice-président du Comité régional Afrique Moyen Orient (AMERC).

Composition du Conseil d'Administration du CDVM


Président du conseil d'administration
Salaheddine MEZOUAR Ministre de l’Economie et des Finances.

Membres
Moulay Driss IDRISSI BICHR : Président de Chambre à la Cour Suprême, Inspecteur Général au Ministère de la Justice

Zouhair CHORFI : Directeur du Trésor et des Finances Extérieures, Ministère de l’Economie et des Finances

Abderrahim BOUAZZA : Directeur de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al-Maghrib

Amyn ALAMI : Président CFG Group

Hassan CHAMI : Chef d’entreprises

Azzedine GUESSOUS : Président de Maghrébail

Rabha ZEIDGUY : Professeur universitaire

Abdelaziz TALBI : Directeur de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, Ministère de l’Economie et des Finances

Directeur Général du CDVM
Hassan BOULAKNADAL

Faits marquants:

Novembre 2008
Entrée en vigueur de la circulaire du CDVM n° 04/08 relative aux règles déontologiques applicables aux analystes financiers.

Septembre 2008
Le CDVM organise à Marrakech la réunion annuelle des régulateurs des marchés émergents de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs

Août 2008
Entrée en vigueur de la circulaire n°02/08 relative à la constitution d'organismes de placement en capital risque (OPCR) et de la circulaire n°03/08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l'étranger.
Ces circulaires ont été les premières à être mises en consultation publique à travers le site internet du CDVM avant leur entrée en vigueur.

Mai 2008
Modélisation par le CDVM d’une cartographie des risques de Maroclear et établissement d’une première situation des risques du Dépositaire central arrêtée au 31 mars 2008.

Mai 2008
le CDVM a été élu membre de la plus haute instance de l’Organisation internationale des Commissions des Valeurs (OICV), à savoir le Comité Exécutif, et a également été réelu vice-président du Comité régional Afrique Moyen Orient (AMERC) de cette même organisation.

Avril 2008
Entrée en vigueur de la circulaire n°01/08 relative au traitement des opérations sur titres portant sur les actions cotées en Bourse.

Mars 2008
Adoption du Code Général de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.Le CDVM a participé à l’élaboration de ce code.

Février 2008
Intervention du CDVM au niveau de l’Atelier Régional sur la problématique des « Marchés Obligataires et des Titres Publics » organisés les 18 et 19 février 2008. Libreville (Gabon) par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) et ce, à travers la présentation du « Marché Obligataire Marocain ».

Janvier 2008
Le CDVM lance son nouveau site Internet, après une refonte complète. La nouvelle configuration est plus riche en informations. Une formule abonnement permet de recevoir automatiquement les actualités, de même que le public peut donner son avis sur les consultations réglementaires en cours.


Décembre 2007
Le CDVM a été accepté comme signataire de la Convention Multilatérale d’échange et de coopération (MMOU) de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs. Le Maroc est ainsi le 44ème pays dont l’OICV reconnaît que le niveau de développement réglementaire est suffisant pour être accepté comme co-signataire de cette convention (le troisième pays africain, après l’Afrique du Sud et le Nigéria).

Addoha lève 2,14 milliards de DH par augmentation de capital, pour renforcer ses fonds propres et financer ses projets de développement. Cette augmentation de capital est la plus importante jamais réalisée sur le marché boursier marocain.

Salafin, société de crédit à la consommation du groupe BMCE Bank, s’introduit en bourse et prévoit d’utiliser, pour la première fois, la technique de l’allocation qualitative pour les investisseurs étrangers. Cette technique permet d’allouer des titres en fonction de critères qualitatifs portant sur l’investisseur, et donc d’optimiser les résultats de l’allocation.

Publication au Bulletin Officiel de la refonte de trois arrêtés relatifs aux OPCVM (arrêté relatif à la classification des OPCVM, arrêté relatif aux règles de composition des actifs des OPCVM, arrêté relatif au plafond des emprunts d’espèces pouvant être effectués par un OPCVM). Cette nouvelle version des arrêtés permet la prise en compte des opérations de pension dans la composition des actifs et dans les règles prudentielles, et introduit la catégorie des OPCVM contractuels.

Pour voir les faits marquants antérieurs, (de 1993 jusqu'à 2007), prière de cliquer ici: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

FAQ CDVM

Quel est le statut du CDVM ?
Le CDVM est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière régi par les dispositions du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993, tel que complété et amendé.

En quoi consiste une inspection du CDVM ?
Les inspections du CDVM concernent les entités soumises à la supervision du CDVM : les sociétés de bourse, la Bourse de Casablanca, les dépositaires, Maroclear, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés de gestion d’OPCR. Une inspection vise à vérifier que les entités inspectées respectent bien toutes les dispositions légales et réglementaires. Elle a également pour but de s'assurer de l'existence d'un certain nombre d'éléments : des ressources matérielles, financières et humaines suffisantes, un contrôle interne efficient, le respect de la déontologie... L'objectif final de toute inspection est de s'assurer, in fine, que les opérateurs servent adéquatement les intérêts de leurs clients.

Que fait le CDVM en termes de recherche de fraudes ?
Le CDVM dispose d'une équipe qui s'occupe de la surveillance quotidienne des transactions boursières. La surveillance a accès à toutes les transactions de la bourse de Casablanca et dispose de logiciels performants pour la détection de délits boursiers. Un service des enquêtes conduit, au besoin, des enquêtes sur le terrain.

Quels sont les principaux manquements qui peuvent être punis par le CDVM?
Le CDVM peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions légales et réglementaires ayant trait particulièrement à des règles déontologiques et de pratiques professionnelles. Ainsi, le CDVM peut adresser un avertissement ou un blâme à toute société de bourse qui n'horodate pas les ordres de la clientèle ou ne les transmet pas avec la diligence requise ou encore, qui applique à sa clientèle des commissions supérieures au taux légal. Le même principe est retenu à l'égard des OPCVM, des établissements de gestion et des établissements dépositaires pour les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, le CDVM peut infliger des sanctions pécuniaires à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions des circulaires, en application d’un barême prévu dans le Règlement Général du CDVM.

Comment puis-je me procurer de plus amples informations sur le marché financier ?
Le CDVM est doté d'un centre de documentation ouvert de 8h à 16h, qui répond à vos demandes d'information. Le centre de documentation reçoit vos appels téléphoniques tous les matins du lundi au vendredi de 8h à 12h. De 14h à 16h, sont reçues les personnes ayant pris rendez-vous.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès du CDVM?
Toute plainte doit faire l'objet d'un écrit adressé au Directeur du CDVM. Cet écrit doit notamment contenir : - l'identité et les coordonnées du plaignant ; - une description détaillée des faits objet de la plainte. Il est recommandé de joindre tout document pouvant faciliter l'instruction du dossier

La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur?
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends. La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations'). De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise.

La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur?
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends. La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations'). De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise.

La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur?
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends. La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations). De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise.

Comment passer un ordre de bourse ?
Pour passer un ordre de bourse, le client peut : - soit s'adresser directement à une société de bourse. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement signé une convention d'intermédiation avec ladite société, qui fixe les droits et les obligations des deux parties. Les ordres de bourse peuvent être transmis par tous moyens à la convenance du client et de la société de bourse, notamment par lettre, téléphone ou télécopie. Les ordres transmis par téléphone sont enregistrés par la société de bourse. Les ordres reçus sont systématiquement horodatés par les sociétés de bourse, de sorte que leur exécution respecte l'ordre chronologique de leur arrivée. Dans le cas où le client s'adresse directement à une société de bourse et que cette dernière n'est pas dépositaire de ses titres et /ou espèces, ledit client doit transmettre ses instructions de règlement/livraison à son dépositaire (établissement qui conserve ses espèces et /ou ses titres), dans un délai convenu entre les parties. - soit s'adresser à sa banque dépositaire de ses titres et /ou ses espèces qui se chargera de transmettre avec diligence l'ordre à une société de bourse.

FAQ CDVM (Suite)

Quelle est la différence entre le recours à une agence bancaire et le recours direct à une société de bourse pour passer un ordre de bourse ?
En passant un ordre directement à une société de bourse, vous pouvez, en plus, bénéficier de conseils de professionnels du marché, à même de vous renseigner sur les caractéristiques des valeurs susceptibles d'être traitées et des risques inhérents à chacune d'elles. De plus, vous pouvez négocier la commission d'intermédiation qui vous sera appliquée et ce, en évitant de passer par un intermédiaire supplémentaire.

Quels sont les principaux délits boursiers ?
Il y a trois principaux délits boursiers : le délit d'initié, la manipulation de cours, l'information fausse ou trompeuse. Le délit d'initié est l'utilisation d'une information privilégiée, acquise dans le cadre professionnel, pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations. Par information privilégiée, il faut entendre toute information relative à la marche technique, commerciale ou financière d'un émetteur ou aux perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur. En ce qui concerne la manipulation de cours et l'information fausse ou trompeuse, il s'agit d'exercer volontairement une maneouvre ou répandre dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur de titres ou sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de nature à agir sur les cours ou, de manière générale, à entraver le fonctionnement des marchés.

Un investisseur peut-il déléguer la gestion de son portefeuille à une société de bourse ?
Oui. En établissant un mandat de gestion avec une société de bourse, un investisseur a la possibilité de lui déléguer la gestion de son portefeuille. La circulaire du CDVM n° 06/00 précise les mentions minimales devant figurer dans la convention liant l'investisseur à la société de bourse.

Est-il vrai que, lorsque le CDVM vise les notes d'information émises dans le cadre d'opérations d'appel public à l'épargne, il approuve lesdites opérations et atteste de la qualité de l'émetteur ?
Non. Dans le cadre des opérations d'appel public à l'épargne, le rôle du CDVM est de contrôler que l'information qui sera diffusée par l'émetteur est complète, claire, cohérente et pertinente. Il s'assure également que les conseillers de l'émetteur, notamment les commissaires aux comptes, le conseiller financier et le conseiller juridique, ont exercé les diligences nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de l'information diffusée. Le CDVM ne se prononce donc pas sur l'opportunité des opérations d'appel public à l'épargne ni sur la qualité de la situation des émetteurs. Le visa du CDVM ne constitue pas une garantie de la qualité du placement objet de la présente note d'information ni de la réussite de l'opération envisagée. Aussi, avant toute souscription, le CDVM recommande vivement aux investisseurs de lire attentivement la note d'information mise gratuitement à leur disposition et de bien évaluer les risques liés à l'investissement qui leur est proposé. Le CDVM rappelle également aux investisseurs qu'un investissement en valeurs mobilières comporte des risques et que la valeur de l'investissement est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse sous l'influence de facteurs internes ou externes à l'émetteur.

Comment suivre la santé financière d'une société cotée dans laquelle j'ai investi ?
Afin de répondre aux attentes des investisseurs en matière d'information, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de publier dans un journal d'annonces légales, trente jours calendaires avant la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, leurs états financiers relatifs à l'exercice écoulé en même temps que l'avis de convocation à ladite assemblée. A compter de cette convocation, ces sociétés doivent mettre à la disposition de leurs actionnaires, aux fins de consultation au siège social, certains documents, dont notamment, l'inventaire des éléments de l'actif et du passif, les états de synthèse, le projet d'affectation des résultats, le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire sur l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes. Ces émetteurs sont tenus également de publier dans les vingt jours suivant la date de la tenue de ladite assemblée générale les états de synthèse accompagnés du résumé du rapport des commissaires aux comptes y afférents. En outre, les sociétés faisant appel public à l'épargne dont les titres sont cotés en bourse doivent publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque semestre de l'exercice, l'indication du montant du chiffre d'affaires comparé à celui du semestre précédent et à celui du semestre correspondant de l'exercice écoulé ainsi qu'une situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé. Ces documents doivent être accompagnés d¿une attestation des commissaires aux comptes certifiant la sincérité desdits comptes. Les sociétés cotées sont également tenues de divulguer, par voie de communiqué de presse, dans un journal d'annonces légales aussitôt qu'elles en ont pris connaissance, tout fait intervenant dans leur situation commerciale, technique ou financière pouvant avoir un impact significatif sur les cours en bourse de leurs titres. Par ailleurs, l'investisseur a toujours la possibilité de recourir à un conseiller financier afin d'évaluer correctement la santé financière de l'émetteur.

Quelle est la différence entre une Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) et un Fonds Commun de Placement (FCP) ?
La SICAV est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d¿un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou actionnaire, à un prix déterminé. Le FCP est, en revanche, une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités qui ne peut s'autogérer elle-même. Elle est gérée par une société tierce appelée établissement de gestion. Le FCP n'a pas de personnalité morale. Ni les actions émises par les SICAV, ni les parts des FCP ne sont cotées en bourse. La principale différence pour l¿investisseur réside dans le fait qu'en tant qu'actionnaire de la SICAV, il participe à la vie de celle-ci par le biais des assemblées générales (approbation des comptes, fusion, scission, désignation des administrateurs), alors qu'en tant que porteur de parts d'un FCP, il ne participe à aucune décision concernant la co-propriété. Toutes les décisions sont du ressort de l'établissement de gestion.

Que faire avant de souscrire à des parts ou actions d'OPCVM ?
Toutes les informations concernant un OPCVM sont contenues dans une note d'information visée par le CDVM et mise à la disposition des souscripteurs auprès des établissements qui reçoivent les souscriptions. Une fiche signalétique, comprenant un résumé de la note d'information est également mise à la disposition des souscripteurs. Il faut savoir qu'une souscription n'est pas réalisée au moment de la remise du bulletin de souscription dûment rempli, ni à la valeur liquidative affichée au même moment. Elle n'est effectuée qu'après le calcul de la prochaine valeur liquidative. Certains OPCVM prévoient que la souscription n'est effective qu'après réception des fonds (en cas de paiement par virement ou par chèque).

Existe-t-il des OPCVM sans risque ?
Non, il n'y a pas d'OPCVM sans risque. Le portefeuille des OPCVM est constitué de valeurs mobilières (actions, obligations) et de liquidités : le risque lié à l'investissement en part d'OPCVM est donc celui du portefeuille de l'OPCVM en question. La classification des OPCVM a été créée en vue de renseigner sur les risques encourus lors d¿un investissement en parts d'OPCVM. Il existe aujourd'hui quatre catégories d'OPCVM: OPCVM Actions, OPCVM Diversifiés, OPCVM Obligations et OPCVM Monétaires (par degré d'exposition au risque action décroissant). En règle générale, plus un OPCVM contient d'actions, plus le risque est élevé et plus l'espérance de gain est importante. Toutefois, un OPCVM peut être accompagné d'un contrat d'assurance permettant de faire supporter à l'assureur le risque d'une contre-performance, moyennant le paiement d'une prime.

Comment choisir de manière optimale la catégorie d'OPCVM dans laquelle je peux investir ?
Les OPCVM sont des instruments d'épargne. Les premiers critères sont donc reliés à votre épargne : son montant, son poids dans vos finances, ses objectifs. Après ces trois critères "objectifs", il est nécessaire de prendre en considération un certain nombre de facteurs plutôt "subjectifs" : votre connaissance du domaine financier, votre degré d'aversion au risque, votre horizon de placement (relié aux objectifs). Enfin, les derniers critères devront prendre en considération l'état des différents marchés en question (actions et obligataire), les anticipations d'évolution de ces marchés et de l'économie en général, les performances passées des différentes catégories d'OPCVM existantes sur le marché marocain. Il faut garder à l'esprit, qu'en règle générale, plus un OPCVM contient d'actions, plus le risque est élevé et plus l'espérance de gain est importante. A partir de ces différents éléments et en étroite collaboration avec votre conseiller financier, vous pourrez choisir la ou les catégories d'OPCVM dans lesquelles vous comptez investir.

Quel est le coût d'une souscription à des parts d'OPCVM ?
Le prix d'acquisition de parts d'OPCVM est égal au nombre de parts multiplié par la prochaine valeur liquidative majorée de la commission de souscription. Cette commission de souscription, qui est souvent négociable, ne peut être supérieure à 3% de la valeur liquidative. En général, elle est destinée à rémunérer le service offert par le commercialisateur et à couvrir les frais de transactions nécessaires à l'OPCVM pour investir le montant de la souscription en titres.

Quelle est la différence entre l'acquisition d'un titre émis par un OPCVM et l'acquisition d'un titre coté en bourse ?
L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse se fait exclusivement à travers le marché boursier, tandis que l'acquisition d'un titre émis par un OPCVM se fait par le biais d'une souscription auprès de l'organisme commercialisateur. L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse fait l'objet d'une négociation, tandis que celle d'un titre émis par un OPCVM se fait à un prix non négociable et inconnu au moment de la souscription. Il est à préciser que le rachat d'un titre émis par un OPCVM se fait, à tout moment, sur simple demande du souscripteur et ce, suivant les mêmes modalités que celles qui ont prévalu au moment de la souscription. L'acquisition (et la vente) d'un titre émis par une société cotée en bourse implique, de la part de l'investisseur, que son choix se porte volontairement et en toute connaissance de cause vers une société donnée. Tandis qu'au niveau de l'investissement en OPCVM, le choix du souscripteur porte sur une orientation de placements, placements qui seront effectués par l'OPCVM en vue de constituer son portefeuille de titres. Enfin, l'investissement en OPCVM représente, en général, un risque inférieur pour l'investisseur, vu que le risque de l'OPCVM est dilué à travers la diversification de son portefeuille de titres.

Comment déposer une plainte auprès du CDVM?

Etape 1 : comprendre le problème et les possibilités de recours dont vous disposez ?

Fixez vous des objectifs :

Vous souhaitez peut être obtenir des explications, la correction d’une erreur, des excuses ou un dédommagement pour la perte d’une somme d’argent ou bien vous soupçonnez que quelqu’un n’a pas respecté les règles :

Dans un premier temps, soulevez la question avec l’employé de la société avec qui vous traitez habituellement. La plupart du temps, il est possible de régler le problème en communiquant avec la personne qui vous a vendu le produit ou fourni le service. Cette personne connaît bien votre dossier et pourra dissiper tout malentendu.

Il se peut toutefois que cela n’est pas suffisant, dans ce cas, vous pouvez contacter le contrôleur interne de la société visée ou l’entité chargée de traiter les plaintes au sein de cette structure.

Si le problème n’est pas résolu à ce stade, il faut passer à l’étape suivante.


Etape 2 : Contacter la société visée par la plainte et demander des explications

Demandez des précisions au sujet des procédures de traitement des plaintes de la société visée.

Contactez la personne qui s’occupe de votre portefeuille, expliquer clairement la nature du problème. Ayez en main tout numéro de référence dont vous pourriez avoir besoin, notamment votre numéro de compte et tout numéro d’opération pertinent.
Prenez note de la teneur de votre conversation, du nom de la personne à qui vous avez parlé ainsi que la date et l’heure de votre appel. Vous pouvez avoir besoin de ces informations ultérieurement si vous devez vous adresser au CDVM ou aux tribunaux.
Si la personne à qui vous êtes adressé reconnaît que votre plainte est fondée et vous promet de résoudre le problème, n’hésitez pas à rédiger une lettre dans laquelle vous reprenez en clair les propos échangés avec cette personne. Cette lettre devrait être adressée à la personne contactée et n’oubliez pas d’envoyer une copie au Contrôleur interne et au Directeur de la société visée par votre plainte.

Si la réponse que vous obtenez de la personne contactée ne vous convient pas, adressez vous par écrit au CDVM.


Etape 3 : Rédiger la plainte de la manière la plus claire possible

RECOMMANDATIONS DE FORME
Il est préférable de dactylographier la lettre ou de la rédiger à l’encre foncée ;
Indiquer la mention « plainte » comme objet de votre lettre, de sorte que le destinataire saura immédiatement de quoi, il s’agit ;
Indiquer tout numéro de compte pertinent, les détails relatifs aux produits et les numéros des opérations ;
Expliquer le problème en suivant l’ordre dans lequel les faits sont survenus ;
Annexer une copie de tous les documents pertinents, y compris les relevés de compte, la confirmation des opérations et les différentes correspondances échangées dans le cadre de cette plainte.
N’envoyer jamais les originaux, de peur qu’ils ne soient perdus.

RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA PLAINTE
Avant de rédiger votre plainte, dresser la liste des points que vous voulez soulever ;
Indiquer ce qui s’est produit ;
Indiquer quand cela s’est produit ;
Indiquer qui était en cause ;
Dresser une liste des documents dont vous disposez pour soutenir votre plainte et les témoins, le cas échéant ;
Veiller à inclure les renseignements suivants : votre nom, adresse et numéro de téléphone, la raison sociale de la société en cause, le nom des personnes en cause ;
Fournir des précisions au sujet de toute conversation ;
Dans la mesure du possible, expliquer pourquoi, vous estimez que ce qui s’est produit est répréhensible ;
Citer les démarches que vous avez déjà entrepris afin de régler le problème avec les personnes et la société concernée.


Etape 4 : Contacter le CDVM

Si vous vous êtes adressé à la société et que vous n’avez obtenu aucune suite ni solution au problème que vous avez soulevé, vous pouvez adresser votre plainte au CDVM par courrier simple à l’adresse suivante : 6, rue Jbel Moussa. Agdal-Rabat.

Des formulaires standardisés peuvent être téléchargés sur le site internet du CDVM :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (Copier et coller le lien entier)

Ils sont également disponibles dans les guichets d’accueil du CDVM.


Etape 5 : Astuces préventives pour éviter les problèmes dans le futur

Posez toujours des questions au sujet de tout aspect que vous ne comprenez pas ;
Lisez les passages en petits caractères : lisez tous les documents qui vous ont soumis, les notes d’informations des opérations à lesquelles vous souhaitez participer ou des produits que vous souhaitez acquérir, les relevés de compte et les avis d’opérations ;
Ne signez d’engagement que vous avez reçu une note d’information que si c’est vraiment le cas ;
Classez soigneusement en lieu sûr tous les documents relatifs à votre compte après les avoir lus, s’assurer que le profil d’investisseur dans lequel vous êtes catégorisé par la société correspond bien réellement à votre profil ;
Prenez le temps de réfléchir. Ne prenez pas de décisions précipitées parce qu’on vous dit que tout délai risque de vous faire rater une occasion rare. Un placement à long terme de qualité devrait être aussi intéressant demain qu’il l’est aujourd’hui ;
Prenez note systématiquement de toutes vos conversations avec votre conseiller financier.
Tenez votre conseiller informé de votre situation. Assurez vous d’aviser votre conseiller des changements dans votre vie ou de votre aversion au risque, prévenez votre conseiller si votre revenu ou votre état de santé ou votre situation de famille change.