Séance du Mercredi 7 Décembre 2011

Pelican a écrit:

ARTICLE 49.


Le Conseil des ministres délibère :
-des orientations stratégiques de la politique de l’Etat,
-des projets de révision de la Constitution,
-des projets de lois organiques,
-des orientations générales du projet de loi de finances,
-des projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2èmealinéa) de la présente Constitution,
-du projet de loi d'amnistie,
-des projets de textes relatifs au domaine militaire,
-de la déclaration de l'état de siège,
-de la déclaration de guerre,
-du projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution,
-de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al Maghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques.
Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.








ARTICLE 55.
Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes
internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont
accrédités auprès de Lui. Il signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités de paix ou d'union,
ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux engageant les
finances de l'Etat ou dont l'application nécessite des mesures législatives, ainsi que les traités
relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens, ne
peuvent être ratifiés qu'après avoir été préalablement approuvés par la loi.

Mr Moul kirane est déjà présent sur les gignols.
Tu devrais regarder l'émission si tu veux savoir ce qu'il pense ; car c'est le seul endroit où il s'exprime librement

Pelican a écrit:

Pour Info, les conseillers du roi n ont pas droit à une activité partisane. Donc Znagui out of RNI et FAEH out of PAM ( perso j'aime pas cette dernière nomination quoique je trouve la dent qu'a la rue envers FAEH exagérée ).

Une quéstion aux experts du forum :

Cette années on a vu 3 sociétés introduites pratiquement dans le même secteur. Stroc, puis Jet Alu, et voilà Afric industries...Dans ce compartiment il y'a aussi DLM, FBR, ALM ( ? ).....

Ne risque t'on, par respect à la pondération des gestionnaires sur chaque segment, de voir diluer les participations. Ainsi, pour équilibrer l'exposition, on vendra certainement du DLM, FBR, ALM ...afin de s'exposer équitablement avec STO, JET, et AFI .?

Bonsoir , sans pretendre etre un expert , mais je pense que par ex FBR est un distributeur selon la classification de la BVC meme titre que ATH SRM ...., par contre on aura des doublants ALM et AFI sa filiale du  groupe Alami ..

Pelican a écrit:

agora a écrit:

A mon avis l'explication est la suivante (et alloh aâllame) :
Le Conseil des Ministres visé par l'article 49 de la nouvelle constitution n'existe pas encore car le gouvernement n'est pas encore formé.
Pour rappel, conformément à l'article 48, ce conseil des Ministres ( à ne pas confondre avec celui du gouvernement qui en plus de son chef (Moul ...) il est composé des Ministres et des Secrétaires d'Etat) est convoqué et présidé par le Roi et il est composé en plus du Roi, du chef du gouvernement et de ses Ministres uniquement (pas de secrétaires d'Etat).
Donc, les prérogatives de ce nouveau Conseil des Ministres ne deviennent applicables qu'après sa naissance. Entre temps, il est possible que la dernière désignation des Ambassadeurs a été faite dans le cadre des mesures transitoires (même si le titre XIV de la nouvelle constitution n'en parle pas, sachant qu'en droit il n'est exclu que ce qui est nominativement cité), en considérant que cette prérogative de ladite désignation ne sera transféré du Roi au futur Conseil des ministres qu'après son instauration officielle par le souverain.
Pour rappel, même la désignation de Benkirane en tant que chef du gouvernement est provisoire et le gouvernement sortant continu de diriger légalement le pays. Et oui, si le chef de gouvernement actuellement pressenti n'arrive pas à former son gouvernement (majorité) dans un délai non prévu par la nouvelle constitution, le Roi chargera de cette mission un membre de l'Isquilal (2ème des élections).

N.B : je ne suis pas un spécialiste du droit administratif. Donc, mon interprétation est à relativiser.

Non monsieur, Benkirane n'est pas obligé d'avoir une majorité pour constituer le parlement. Il peut constitutionnellement former un gouvernement 100% PJD s'il le veut, et bien sur si le Roi accépte ( chose impensable ). En aucun cas, le roi ne peut désigner un autre Chef de gouvernement sauf s'il use de ses pouvoirs exceptionnels.
Toutefois, le CDG doit réunir une majorité politique ( ou mathématique si vous voulez ) afin que sa déclaration gouvernementale ai le vote de confiance du parlement.

Je crois que vous vouliez dire gouvernement et non pas parlement.

La réponse est dans votre dernière phrase.

Sans que ça soit écrit noir sur blanc dans la constitution, cette dernière a bel et bien instauré, à travers la combinaison de plusieurs de ses articles, la nécessité qu'un gouvernement dispose au moins en théorie de la majorité au parlement au risque de voir le Roi obligé de le relever de ses fonctions et de charger un autre chef du gouvernement pour former un nouveau gouvernement.
Tout gouvernement, après sa désignation par le Roi suite à proposition du chef du gouvernement préalablement désigné par le Roi au sein du 1er partis au parlement, n'est investi et donc devient officiel que si les représentants de la nation à la chambre des représentants (pas les conseillers) vote favorablement sur le programme du gouvernement présenté aux parlementaires et aux conseillers par son chef (qui donc a le statut de provisoire sur un siège éjectable automatiquement en cas d'absence de majorité au parlement).
Grace à ce vote d'investiture et de mention de censure tout gouvernement saute et est automatiquement remplacé à l'initiative du Souverain qui chargera un autre chef du gouvernement à former un autre gouvernement. Il est tacite que le Roi ne va pas charger de cette mission un membre du parti qui vient d'être éjecté par la majorité parlementaire. Donc, tant que sa déclaration n'a pas reçu l'aval du parlement, notre gouvernement avec son chef restent démocratiquement sur le siège éjectable. L'application démocratique de la constitution dans l'intérêt de la nation voudrait, sans que ça ne soit écrit ou obligatoire, qu'après le refus de vote de confiance du parlement, le Roi charge un membre du partis n°2 au parlement pour lui proposer un nouveau gouvernement. L'absence de majorité garantie l'actionnement automatique du siège éjectable et donc de l'intervention du Roi pour décharger le chef du gouvernement de sa fonction, ce qui provoque la démission automatique de tout le gouvernement.

Il y a beaucoup de subtilité dans la rédaction de tout texte juridique et la constitution est le sommet de la hiérarchie juridique. Tant qu'il y a les élections au suffrage direct (un tour) et avec plus d'une trentaine de partie, ça sera toujours ainsi et tout gouvernement sera un gouvernement d'alliance. Avec le suffrage à deux tours, c'est autre chose et un partis peut gouverner tout seul. Personnellement, je crois qu'actuellement nous n'avons aucun parti assez mûr et responsable politiquement pour gouverner tout seul. La démocratie est un long apprentissage et qui ne finit jamais.

Pour finir je dirais : z= x+y donc x=z-y (bien appliqué et à maintes reprises dans notre nouvelle constitution)


Article 88. Après la désignation des membres
du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres
du Parlement réunies, le programme qu’il compte
appliquer.
Ce programme doit dégager les lignes directrices de
l’action que le gouvernement se propose de mener
dans les divers secteurs de l’activité nationale et
notamment, dans les domaines intéressant la politique
économique, sociale, environnementale, culturelle
et extérieure.
Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d’un vote à la
Chambre des Représentants.
Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la
confiance de la Chambre des Représentants, exprimée
par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du
Gouvernement.

satoune a écrit:

Pelican a écrit:

CDG = Chef De Gouvernement

autant pour moi

sinon, qu'en pensent les forumistes de ce discours :

https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=lssSQUFCiYo#!

Discours datant d'avril 2011. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis.

Vous croyez que Benkirane n'a pas été informé du projet de nomination des Ambassadeurs par le Roi au moment de sa réception pour lui proposer de former le gouvernement?

Je crois sa seule surprise est la désignation de El Himma en tant que conseiller du Roi. Même si ça fait pas son affaire, ce n'est pas son affaire car les urnes non rien à voir avec les choix interne au palais. Chacun des citoyen peut choisir qui il veut en tant que conseiller même si ce n'est pas la tasse de thé des autres.

Pelican a écrit:

CDG = Chef De Gouvernement

Dans le sens propre comme au figure.

abk1 a écrit:

financier a écrit:

je ne connais meme pas qui est ce hespress et nje n'ai pas besoin de lui pour faire des remarques en tant que marocain.
il ne faut pas etre super intelligent pour comprendre des messages
les dernières actualités montrent que les hautes instances disent "toz" aux derniers élus.
l'éthique voudrait que les dernières nominations aient lieu plus tard.

benkirane va gouverner avec 1,5 millions d'électeurs parmi les 35 millions de marocain. et quand même vous voulez lui accorder carte blanche. la démocratie n'arrive pas d'un seul coup; ça se construit.

BSR qlq un peut il nous fournir le nombre total des votants pour chaque parti,et merci

de toute façon,
la constitution, les élections et tout ça c'est une mascarade pour éviter un effet boule de neige du 20/02.

Yuguerten a écrit:

Pelican a écrit:

CDG = Chef De Gouvernement

Dans le sens propre comme au figure.

Exact. C'est pour ca que Mr Znagui a été nommé hier Conseiller SM, lui qui est spécialiste en finances.
@Mr Pelican: vous avez vu et répondu juste sur la nomination des Ambassadeurs. Les textes de la Constitution Sont clairs et ne suscitent aucune jurisprudence à ce sujet. A ce niveau, il n'ya pas de place aux expressions genre: "à mon avis" " je pense que.." "il me semble" "la logique veut....". Comme cette nomination a été préparé depuis des mois déjà (selon les rumeurs de certaines presses), il a fallu la concrétiser : -soit avant la date de promulgation du Dahir instituant officiellement la nouvelle constitution - soit avant le 29/11/2011 date de nomination du Chef du Gouvernement (avec l'ancien Gvrnement) - soit attendre la nomination du nouveau Gvrnmt pour la passer dans les règles (pour sauver au moins les apparences et donner une crédibilité à la constitution et une légitimité aux nouveaux nommés). Qu'est ce qu'on aurait perdu d'ici là?

aboulkacim a écrit:

Yuguerten a écrit:

Dans le sens propre comme au figure.

Exact. C'est pour ca que Mr Znagui a été nommé hier Conseiller SM, lui qui est spécialiste en finances.
@Mr Pelican: vous avez vu et répondu juste sur la nomination des Ambassadeurs. Les textes de la Constitution Sont clairs et ne suscitent aucune jurisprudence à ce sujet. A ce niveau, il n'ya pas de place aux expressions genre: "à mon avis" " je pense que.." "il me semble" "la logique veut....". Comme cette nomination a été préparé depuis des mois déjà (selon les rumeurs de certaines presses), il a fallu la concrétiser : -soit avant la date de promulgation du Dahir instituant officiellement la nouvelle constitution - soit avant le 29/11/2011 date de nomination du Chef du Gouvernement (avec l'ancien Gvrnement) - soit attendre la nomination du nouveau Gvrnmt pour la passer dans les règles (pour sauver au moins les apparences et donner une crédibilité à la constitution et une légitimité aux nouveaux nommés). Qu'est ce qu'on aurait perdu d'ici là?

ça c'est l'expression du bon sens

j'espère que 65 dhs est le dernier support pour doha!!

financier a écrit:

de toute façon,
la constitution, les élections et tout ça c'est une mascarade pour éviter un effet boule de neige du 20/02.

on inocule le vaccin a la societe (PJD) pour eviter la maladie (al adl wa ...)

Coté bourse:

Que pensez vous du maquillage et des grosses transactions qu'on a vu aujourd'hui, est ce que ça aura un impact sur la bourse pour les prochains jours ( dans le bon sens je veux dire ) ou bien, est ce que ce lynchage et cette mascarade continuera....??