Séance du Mercredi 27 février 2013

Pelican a écrit:

En social les comptes de Risma sont trés catastrophiques et invitent à la vigileance.

Capital social : 788 293 500 dhs
Reports à nouveaux : - 317 630 648

Elle a perdu plus de 40% du capital social. Que dit la loi ?

Les capitaux propres sont de 904 Mdhs.

Article 357 : Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient
inférieure au quart du capital social, le conseil d' administration ou le directoire est tenu, dans
les trois mois qui
suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l' assemblée générale
extraordinaire à l' effet de décider s'il y a lieu, de prononcer la dissolution anticipée de la société.



Si la dissolution n'est
pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l' article 360 de
réduire son capital d' un montant au moins ég
al à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d' une valeur au moins égale au quart
du capital social.

Pelican a écrit:

En social les comptes de Risma sont trés catastrophiques et invitent à la vigileance.

Capital social : 788 293 500 dhs
Reports à nouveaux : - 317 630 648

Elle a perdu plus de 40% du capital social. Que dit la loi ?

Les capitaux propres sont de 904 Mdhs.

je pense si la perte atteint les 3/4 du capital de la SA que ça devient critique selon la loi, le CAC doit le signaler dans sa certification des comptes et peut mettre la société dans la procédure de redressement judiciaire... je vais me rassurer, ça fait long temps que j'ai eu à traiter la loi des SA.

mais ce que dont je suis sûr, même si la loi stipule des mesures sévères, on les met en exécution rarement, même à la perte de 300% du capital social.

bennis a écrit:

Pelican a écrit:

En social les comptes de Risma sont trés catastrophiques et invitent à la vigileance.

Capital social : 788 293 500 dhs
Reports à nouveaux : - 317 630 648

Elle a perdu plus de 40% du capital social. Que dit la loi ?

Les capitaux propres sont de 904 Mdhs.

Article 357 : Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient
inférieure au quart du capital social, le conseil d' administration ou le directoire est tenu, dans
les trois mois qui
suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l' assemblée générale
extraordinaire à l' effet de décider s'il y a lieu, de prononcer la dissolution anticipée de la société.



Si la dissolution n'est
pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l' article 360 de
réduire son capital d' un montant au moins ég
al à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d' une valeur au moins égale au quart
du capital social.

Elle a le choix d'augmenter le capital social à travers les primes d'émission.

Augmentation de capital, donc baisse BPA donc...le film que connaissez.

Ceci dit, il va falloir un jour gouter à ton chocolat.

Pelican a écrit:

bennis a écrit:

Article 357 : Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient
inférieure au quart du capital social, le conseil d' administration ou le directoire est tenu, dans
les trois mois qui
suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l' assemblée générale
extraordinaire à l' effet de décider s'il y a lieu, de prononcer la dissolution anticipée de la société.



Si la dissolution n'est
pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l' article 360 de
réduire son capital d' un montant au moins ég
al à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si,
dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d' une valeur au moins égale au quart
du capital social.

Elle a le choix d'augmenter le capital social à travers les primes d'émission.

Augmentation de capital, donc baisse BPA donc...le film que connaissez.

Ceci dit, il va falloir un jour gouter à ton chocolat.

Je me permets de m'y inviter

Mr Abdou,

Dans le monde des sociétés de bourse, il y'a des clients qui reçoivent des emails, et il y'a des clients qui reçoivent la visite de " conseillères clientèle " munies d'une boite de chocolat.

Eh oui, kollha w zhro

Pelican a écrit:

Mr Abdou,

Dans le monde des sociétés de bourse, il y'a des clients qui reçoivent des emails, et il y'a des clients qui reçoivent la visite de " conseillères clientèle " munies d'une boite de chocolat.

Eh oui, kollha w zhro

T'as oublié ceux qui reçoivent seulement le courrier postal de notification des frais

Pelican a écrit:

Mr Abdou,

Dans le monde des sociétés de bourse, il y'a des clients qui reçoivent des emails, et il y'a des clients qui reçoivent la visite de " conseillères clientèle " munies d'une boite de chocolat.

Eh oui, kollha w zhro

J'ai eu droit à ce privilège l'année dernière mais malheureusement pas cette année.

amin a écrit:

Pelican a écrit:

En social les comptes de Risma sont trés catastrophiques et invitent à la vigileance.

Capital social : 788 293 500 dhs
Reports à nouveaux : - 317 630 648

Elle a perdu plus de 40% du capital social. Que dit la loi ?

Les capitaux propres sont de 904 Mdhs.

je pense si la perte atteint les 3/4 du capital de la SA que ça devient critique selon la loi, le CAC doit le signaler dans sa certification des comptes et peut mettre la société dans la procédure de redressement judiciaire... je vais me rassurer, ça fait long temps que j'ai eu à traiter la loi des SA.

mais ce que dont je suis sûr, même si la loi stipule des mesures sévères, on les met en exécution rarement, même à la perte de 300% du capital social.

C'est juste si la perte atteint ls 3/4 la S A doit provoquer une AGE pour se prononcer sur l'arret ou la continueté de l'activité si elle vote la continueté elle doit faire une augmentation de capital.

bybourse a écrit:

amin a écrit:

je pense si la perte atteint les 3/4 du capital de la SA que ça devient critique selon la loi, le CAC doit le signaler dans sa certification des comptes et peut mettre la société dans la procédure de redressement judiciaire... je vais me rassurer, ça fait long temps que j'ai eu à traiter la loi des SA.

mais ce que dont je suis sûr, même si la loi stipule des mesures sévères, on les met en exécution rarement, même à la perte de 300% du capital social.

C'est juste si la perte atteint ls 3/4 la S A doit provoquer une AGE pour se prononcer sur l'arret ou la continueté de l'activité si elle vote la continueté elle doit faire une augmentation de capital.

Diminution du capital, d'abord, à hauteur des pertes reportées à nouveau (pour remettre le compteur à zéro) suivie d'une augmentation de capital ensuite ??.

fadel a écrit:

bybourse a écrit:

C'est juste si la perte atteint ls 3/4 la S A doit provoquer une AGE pour se prononcer sur l'arret ou la continueté de l'activité si elle vote la continueté elle doit faire une augmentation de capital.

Diminution du capital, d'abord, à hauteur des pertes reportées à nouveau (pour remettre le compteur à zéro) suivie d'une augmentation de capital ensuite ??.

Pour la plupart des cas Mr Fadel, c'est un jeu comptable. on impute les pertes au capital et en l'augmente par transfert du compte courant associé au capital comptable. aucun impact sur le total bilan.

Mr Bybourse, je pense pas que l'entreprise lors de l'AGE n'a le choix que entre dissolution et augmentation de capital. et si jamais les actionnaires ne peuvent pas procurer les fonds dans l'immédiat mais croient toujours à l'affaire, dans ce cas la balle est passé au Mr le CAC, soit il certifie les comptes avec réserve ou soumet l'entreprise au redressement judiciaire et là c'est le syndic qui prend la relève.

@fadel
les actionnaires qui ne suivent pas l'augmentation vont etre diluer .

bon après midi pour tout le monde
y a t il qlq un parmi vous qui sait qlq chose sur la loi 8-9 au sujet de la sécurité d’échange d'information sur le net
merci