Séance du Lundi 11 Mars 2013

Pelican a écrit:

Si par exemple la société a des dettes ( banques, salariés, Etat, caisses sociales... ) disons de 15 Millions de dirhams, et que la liquidation de l'actif rapporte 10 Millions de dhs.

Qui va payer les 5 Mdhs qui restent ?

Personne. les créanciers sont payé par ordre de priorité qu'est défini juridiquement:

1- le personnel
2- les organismes sociaux
3- l'Etat
- ....

et en dernier lieu les fournisseurs. il faut voir le classement exact dans le code de commerce, je ne suis sûr que ce sont les salariés dans le premier rang . même pour les fournisseurs, il y'a 2 catégories, ceux qu'ont enregistrés leur dettes auprès du tribunal du commerce dans le délai "les plus vigilants" et ceux qu'ont raté seront payés en dernier lieu si jamais il en reste qqc.
Il y'a une autre procédure judiciaire qui permet d'étendre la responsabilité des gérants/administrateurs et la rendre illimitée et dans ce cas là même leur biens personnels seront saisies pour remboursement des dettes et des dommages .... mais on arrive à ce stade que si seulement on arrive à prouver leur responsabilité de la défaillance de la société.

amin a écrit:

Abdou a écrit:

Salam,

SAM: ????????????Est-ce le triangle ascendant de M. Kassemoune ? ou l'information de M. amin?


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Aucun idée Si Abdou, mais il faut penser aussi à une recommendation qu'a été publiée par Sociétés de bourse dernièrement, je me rappelle pas la quelle :|

Makayn la recommandation ni sidi zekri juste du pipo tapé en couleur pour appâter les novices :

SAMIR en Chiffres :

PERe 2012 = 22
DIv =0
Marge Opérationnelle = 1.3%
Marge Nette = 0.3%
Fonds Propres = 5.3Md Dh
Dettes Nettes = 14.2Md Dh
RNe2012 = 182 M Dh

Par Simple calcul et en supposant que la boite ne distribue aucun Div, il lui faut 78 Ans rien que pour payer les dettes !!!

amin a écrit:

Pelican a écrit:

Si par exemple la société a des dettes ( banques, salariés, Etat, caisses sociales... ) disons de 15 Millions de dirhams, et que la liquidation de l'actif rapporte 10 Millions de dhs.

Qui va payer les 5 Mdhs qui restent ?

Personne. les créanciers sont payé par ordre de priorité qu'est défini juridiquement:

1- le personnel
2- les organismes sociaux
3- l'Etat
- ....

et en dernier lieu les fournisseurs. il faut voir le classement exact dans le code de commerce, je ne suis sûr que ce sont les salariés dans le premier rang . même pour les fournisseurs, il y'a 2 catégories, ceux qu'ont enregistrés leur dettes auprès du tribunal du commerce dans le délai "les plus vigilants" et ceux qu'ont raté seront payés en dernier lieu si jamais il en reste qqc.

1 : Est ce que la contrainte par corps peut etre demandée par les créanciers ?
2 : Est ce que les créanciers peuvent demander la réalisation des biens personnels des actionnaires ?

Pelican a écrit:

Si par exemple la société a des dettes ( banques, salariés, Etat, caisses sociales... ) disons de 15 Millions de dirhams, et que la liquidation de l'actif rapporte 10 Millions de dhs.

Qui va payer les 5 Mdhs qui restent ?

personne sauf si il ya extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants

Pelican a écrit:

amin a écrit:

Personne. les créanciers sont payé par ordre de priorité qu'est défini juridiquement:

1- le personnel
2- les organismes sociaux
3- l'Etat
- ....

et en dernier lieu les fournisseurs. il faut voir le classement exact dans le code de commerce, je ne suis sûr que ce sont les salariés dans le premier rang . même pour les fournisseurs, il y'a 2 catégories, ceux qu'ont enregistrés leur dettes auprès du tribunal du commerce dans le délai "les plus vigilants" et ceux qu'ont raté seront payés en dernier lieu si jamais il en reste qqc.

1 : Est ce que la contrainte par corps peut etre demandée par les créanciers ?
2 : Est ce que les créanciers peuvent demander la réalisation des biens personnels des actionnaires ?

Q1- J'ai pas compris ce que tu veux dire par "contrainte par corps"
Q2- les actionnaires n'ont rien à voir avec les créanciers, eux même sont des créanciers vis à vis la société, comme je viens de rectifier dans mon msg précédent, c'est les administrateurs gérants plutôt qui peuvent être engagés.

@amin

"contrainte par corps" =saisie des personnes = prison

bybourse a écrit:

@amin

"contrainte par corps" =saisie des personnes = prison

Merci Mr Bybourse

Au fait, pour moi, ce débat autour de la procédure de liquidation judiciaire est bien plus important que tout le feuilleton de DIAC. j'ai toujours cette question qui m'intrigue:

pourquoi on doit classer les créanciers et surtout pourquoi ce sont les fournisseurs=les entreprises qui seront payés au dernier rang (dans la pratique ils sont jamais payés )?

le plus juste est qu'on répartie la Valeur liquidative entre tous les créanciers. vous allez me dire les salariés c'est des familles derrière.... même les autres entreprises ont des salariés et des familles et leurs patrons et dirigeants ont des familles aussi. et pourquoi l'Etat rembourse ses dettes en 2e lieu , il a une famille aussi ou c'est juste se servir lui même.

J'aurais aimé que Mr Agora me donne son avis

selon bmcecapitalbourse le cour cible de la BCP est de 208.09 dh.

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bybourse a écrit:

@amin

"contrainte par corps" =saisie des personnes = prison

vous avez une idée sur le destin boursier de Sucrafor ?

[quote="amrani"]selon bmcecapitalbourse le cour cible de la BCP est de 208.09 dh.

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