Papier en bobine et en rame importé : droit additionnel ad valorem de 25% au-delà de 18 000 t
Dans son avis public n »15/16 relatif aux résultats de l’enquête de sauvegarde sur les importations du papier en bobine et en rame, le Ministère chargé du Commerce extérieur a annoncé qu’il envisage d’appliquer une mesure de sauvegarde pour une durée de 4 ans sous la forme d’un droit additionnel ad Valorem de 25% sur lesdites importations avec une libéralisation progressive sur la période d’application dudit droit, suite à la publication de cet avis, la Commission européenne a demandé la tenue de consultations conformément à l’article 27 de l’Accord d’Association entre le Maroc et l’Union européenne et l’article 12.3 de l’Accord de I’OMC sur les Sauvegardes.
Tenant compte desdites consultations, il a été convenu d’appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous forme d’un droit additionnel ad valorem de 25% appliqué au-delà d’un contingent de 1B 000 tonnes.
Ainsi, les modifications ont été apportées aux paragraphes 5 et 6 suivants, figurant dans l’avis public n° 15/16
Nature de la mesure de sauvegarde définitive
La mesure de sauvegarde définitive consiste en l’imposition d’un droit additionnel ad valorem de 25%
au-delà d’un contingent de l’ordre de 18 000 tonnes alloué aux importations de papier en bobine et en rame. Sont exemptes de cette mesure, les importations de papier en bobine et en rame destinées à la
production des articles d’édition visés à l’article premier du Dahir du 3 mai 1,952 (B chaâbane 1.371) fixant le régime douanier de certains articles d’édition.
Durée de I‘application de la mesure de sauvegarde définitive et le calendrier établi pour sa libéralisation
La mesure de sauvegarde définitive sera appliquée pour une durée de quatre (4) ans.
Conformément à l’article 65 de la loi 15-09, la mesure de sauvegarde définitive sera démantelée au-delà de la première année de son application selon le calendrier suivant :
Calendrier de suppression du droit additionnel ad Valorem et évolution du contingent annuel :
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 25% pour un contingent annuel de 18.000 t
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 22,50% pour un contingent annuel de 19.000 t
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 20% pour un contingent annuel de 20.500 t
Du 1er janvier au 3l décembre 2020 155% pour un contingent annuel de 22.500 t
Par ailleurs et conformément aux prescriptions du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de I’OMC prévues à l’article 76 de la loi 15-09, le droit additionnel envisagé ne s’appliquera pas aux importations de papier en bobine et en rame originaires des pays ou territoires douaniers en développement membres de I’OMC (liste).
Lun 23 Jan 2017 - 7:45
