Plans d’épargne
Le détails des arrêtés d’application
Un minimum annuel de 1.500 DH pour les PEE
3.000 DH pour le PEL et 10.000 DH pour le PEA
Chose promise, chose due. Les Finances ont signé les arrêtés d’application pour les plans d’épargne. Les textes ont été transférés au SGG et à la Primature. Ils peuvent être amendés par le SGG ou le Conseil des établissements du crédit. Rappelons que les banques n’ont pas attendu de connaître les détails de ces textes pour lancer leurs produits. En attendant, la direction du Trésor a fixé un montant minimum annuel. Il est de 1.500 DH pour le Plan d’épargne éducation (PEE), 3.000 DH pour le Plan d’épargne logement (PEL) et 10.000 DH pour le Plan d’épargne action (PEA). Cette fois-ci et contrairement au passé, ce seuil minimum est annuel et non mensuel. Les personnes qui ont des difficultés à verser régulièrement peuvent quand même constituer leur épargne. Ainsi, on a voulu introduire plus de souplesse dans le mécanisme. S’il fallait retenir que des versements mensuels, des personnes seraient parfois exclues pour des contraintes particulières. Alors, la parade est d’avoir retenu l’année pour les montants des versements. C’est pour s’adapter aux capacités des ménages marocains, affirme une source proche du dossier.
Même souci pour l’ouverture des comptes. Les montants sont relativement abordables pour les personnes intéressées par ces produits d’épargne. Ainsi, pour souscrire à un PEE ou un PEL, 500 DH suffisent, un PEA 1.000 DH. Là encore, la flexibilité est recherchée. L’autre innovation de ces plans d’épargne réside dans la capacité de faire jouer la concurrence. Ainsi, le plan d’épargne peut être transféré d’une banque à une autre. Si pour le PEE la souscription peut se faire auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurances et de réassurance, il en va autrement pour le PEA. Ainsi, les personnes physiques et les MRE pourront souscrire auprès des banques agréées, des sociétés de Bourse habilitées à tenir des comptes titres, des compagnies d’assurances et réassurance et la CDG.
Les valeurs mobilières éligibles au PEA sont limitées aux actions et aux certificats d’investissement cotés en Bourse émis par des sociétés de droit marocain et aux titres d’OPCVM «actions» tels que définis par la réglementation en vigueur. A l’exception de la compagnie d’assurances, le titulaire d’un PEA peut le transférer de l’un à l’autre des établissements.
Par ailleurs, les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du PEA seront totalement exonérés. Pour cela, il faudra remplir deux conditions: les versements et les produits capitalisés y afférents doivent intégralement être conservés pendant 5 ans au moins, à compter de la date de l’ouverture du PEA. Cette disposition permettra d’éviter l’imposition de ces revenus et profits au taux de 10% pour les dividendes ou 15% pour les titres cotés. Deuxième condition, le montant des versements effectués dans le PEA est plafonné à 600.000 dirhams.
Quant au PEE, la rémunération est fixée dans l’arrêté d’application. En effet, l’intérêt servi sur ces plans souscrits auprès d’une banque est égal au taux d’intérêt appliqué aux dépôts des comptes sur carnet, majoré de 50 points de base au moins. Et la capitalisation des intérêts est trimestrielle. Les montants des intérêts générés seront exonérés. Les sommes investies doivent être destinées au financement des études des enfants à charge et le montant des versements est plafonné à 300.000 DH. Là aussi, la mesure a été assortie d’une condition : le montant des versements et des intérêts y afférents doivent être intégralement conservés dans le plan en question pour une période au moins égale à 5 ans à compter de la date de l’ouverture du PEE.
http://www.leconomiste.com/article/plans-d-epargnebrle-details-des-arretes-d-application
Sam 23 Avr 2011 - 19:44