Séance du Vendredi 30 Novembre 2012 + Week-end

Bonsoir tous le monde,

Les discussions sur les droit antidumping et sur les soi-disant mécanismes de défense commerciale me rappellent une anecdote assez amusante.
C’était il y a une dizaine d’année, lors de mes premiers pas en études approfondies en économie internationale pendant que l’ancre n’avait pas encore séché sur l’accord de libre échange avec l’UE. Lors d’un séminaire de droit économique international, avec une pointure en la matière, j’ai posé une question assez naïve mais qui redevient aujourd’hui assez pertinente. La question était tout simplement : « Pourquoi un tel accord devait être ratifié par le parlement marocain avant son entrée en vigueur ? ». La réponse de l’intervenant était toute simple : Pour qu’on ne puisse pas revenir dessus ! C’était l’Etat marocain qui s’engage et non le gouvernement. Il en est ainsi pour tous les autres accord de libre échange, dont celui avec les USA et au-dessus des deux accord (UE et USA) l’accord du GATT.

Revenons aux textes de ces accords et principalement celui avec l’USA qui nous intéresse particulièrement pour le cas de la SNEP qui fait couler tant d’ancre sur le Forum.

Article 2.8 :

1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés au présent accord et en font partie, mutatis mutandis.

2. Les Parties reconnaissent que les droits et obligations découlant du GATT de 1994 incorporés par le paragraphe 1 interdisent, dans les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, à une Partie d'adopter ou de maintenir:
a) des prescriptions de prix à l'exportation et à l'importation, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et compensatoires;
b) des mesures subordonnant l'octroi d'une licence d'importation au respect d'une prescription de résultats; ou
c) des freins volontaires à l'exportation qui sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel que mis en oeuvre aux termes de l'article 18 de l'Accord sur l'OMC sur les subventions et mesures de compensation et de l'article 8.1 de l'Accord sur l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994.

Article 2.9 :

1. Conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, chacune des Parties veillera à ce que toutes les redevances et tous les frais de nature quelconque (autre que droit d'importation et d'exportation, redevance équivalente à une taxe intérieure ou autre redevance interne appliquée de manière compatible avec l'article III:2 du GATT de 1994, et droit antidumping ou compensatoire appliqué conformément au droit d'une Partie) frappant ou en rapport avec l'importation ou l'exportation se limitent au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte de produits locaux ou une taxe à l'importation ou à l'exportation à des fins fiscales.
Fin des extraits de l’accord.

Ainsi, pour faire simple, le Maroc ne pourra mettre en place aucune mesure restrictive ou de protection commerciale sauf en cas d’application de droit antidumping conformément à l’article IV de l’accord du GATT.

Examinons cet article et ses accords interprétatives.

Article 2 : Détermination de l'existence d'un dumping

2.1 Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à- dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.


Article 3 : Détermination de l'existence d'un dommage
3.1 La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.

3.4 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de dumping; effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

Fin des extraits des accords interprétatives de l’article IV des accords du GATT

Ainsi, en conclusion :
· Le rêve de prescrire des mesures protectionnistes par le Maroc ne peut être envisagé qu’aux termes de l’article IV sur les droits antidumping du GATT ;
· Pour déterminer l’existence d’un dumping il faudra des éléments de preuve assez solide sur :
o Le Dumping ; (Càd que les producteurs US vendent leur produits moins chers au Maroc qu’aux USA, ce qui presque impossible, vu le développement de la branche PVC et ses techniques avancées)
o Que ce dumping cause dommage à la branche imputable directement aux effets dumping (et non au retard technologique, non aux problèmes sociaux, etc. etc.)
· Il faut faire la différence entre : le « moussage » que pratiquent certains administrateurs incompétents et la réalité devant les organisations internationales (OI), dont l’OMC. J’ai moi-même participé à des négociations avec des bailleurs de fond et des OI et parfois la réalité est amère : Des ministres écoutant religieusement les recommandations de responsables venus d’ailleurs et parfois même remis à leur place.
· Il faut comprendre que la Maroc est un « petit pays » au sens de la géopolitique internationale qui ne peut en aucun cas prendre des dépositions unilatérales. Il peut être un bon suiveur mais ne pourra jamais jouer le rôle du « grand pays ». Le livre de Gérard Kébabdjian « Les Théories de l'économie politique internationale » est une bonne introduction en la matière.

Au final, c’est facile de se lamenter sur notre sort et de donner de fausses espoirs. Mais il est trop tard. Il fallait y penser au moment de signature des accords et au moment où on dépensaient n’importe comment les aides de mise à niveau.

Bonne fin de week end

@ Berghoul , des mesures antidumping est pour la 1er fois dans l'histoire du Maroc , ont ete prise dans le cas du contre-plaqué produit par CEMA :


Rapport final : Rapport final de l’enquête antidumping sur le contreplaqué originaire de la République Populaire de Chine : Détermination finale de l’existence du dumping, du dommage et du lien de causalité


Concernant le PVC voici le rapport preliminaire concernant l'enquete :


Rapport d'ouverture d'enquête antidumping sur les importations du PVC en provenance des USA.


Source : DCE ministere de l'industrie et du commerce .
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

A mon avis , et en regle generale , j'ai l'impression que ce gouvernement manque de punch et de vitalité ( a part qq ministres PJD qui ont de la volonté certes mais qui ont besoin d'etre soutenus au dela des calculs politiciens car vraiment ce n'est pas le moment !! ) , meme apres une année de rodage , le moteur peine a retouver sa vitesse de croisiere , il manque quelque chose mais on ne c'est pas vraiment ..

Seul le commandant de bord sera rectifier le tir ... peut etre qu'il faudra mettre un turbo , remplacer une piece defaillante , dans tout les cas il vaut mieux mettre en place un business plan clair et courageux avec des objectifs precis en impliquant tout le monde : Patronat , syndicats , societe civile ...

Vouloir seulement lancer les reformes certes c'est louable mais ce n'est pas suffisant en ces temps de crise si ce n'est pas accompagné d'une vision globale et courageuse qui se donne comme objectif supreme la relance de la machine economique .

« Quand on ne sait pas où on va, tous les chemins mènent nulle part »
Henry Kissinger

L'achèchement des devises :





A quelque chose malheur est bon

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Paticipez au sondage , je suis surpris des resultats , seulement 1/3 est convaicu du rendement de l'equipe gouvernementale , les 2/3 sont soit : pas convaincus ou indecis .

Mr YAT , j'aurai preferé que vous parliez de l'equipe Benkirane et pas de Mr Benkirane , car c'est le rendement du gouvernement qui doit etre jugé dans sa globalité ..

La crise va peut être nous apprendre à bien travailler dans certains domaines et nous réveiller de notre sommeil dans d'autres

TILILA a écrit:

La crise va peut être nous apprendre à bien travailler dans certains domaines et nous réveiller de notre sommeil dans d'autres

Moi ce qui me rend malheureux et perplexe , c'est le manque de vision strategique du gouvernement , objectifs clairs et les moyens d'y arriver , s'il n'y a pas une mobilisation generale sur tout les niveaux on y arrivera pas !!! , c'est maintenant ou jamais du moment qu'on dispose encore de qq marges de manoeuvres ...

azee a écrit:

Asterix a écrit:

mais quelle action?

s np

désolé de t'avoir fait attendre! je ne fais pas le difficile! d'habitude, tout ce que j'ai, je le partage avec vous tous...
pour ta question, j'ai déjà mis sur le forum les graphes snep en daily, en weekly et en monthly ...
voici le lien du post:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

à toi d'interpréter!!!

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]



sous un autre "angle de vue"; graphe des variations relatives des cours par rapport aux Moyennes Mobiles Ajustées.

BNSR

DT new look mais le fond reste inchangé

alpha74 a écrit:

@ Berghoul , des mesures antidumping est pour la 1er fois dans l'histoire du Maroc , ont ete prise dans le cas du contre-plaqué produit par CEMA :


Rapport final : Rapport final de l’enquête antidumping sur le contreplaqué originaire de la République Populaire de Chine : Détermination finale de l’existence du dumping, du dommage et du lien de causalité


Concernant le PVC voici le rapport preliminaire concernant l'enquete :


Rapport d'ouverture d'enquête antidumping sur les importations du PVC en provenance des USA.


Source : DCE ministere de l'industrie et du commerce .
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonsoir,
J'ai pour vous deux éléments de réponse :
1) Rendre public l'ouverture et l'issue des enquêtes antidumping n'est pas une initiative gouvernementale, du courage, de la transparence ou des choses de ce genre. Loin de là ! C'est une obligation pure et simple.
Les accords interprétatives de l'article IV des accords du GATT stipulent clairement ce qui suit :
Article 12 :
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conformité avec l'article 5, le ou les Membres dont les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une notification et un avis sera rendu public.
.....
12.2 Il sera donné avis au public de toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de toute décision d'accepter un engagement en conformité avec l'article 8, de l'expiration de cet engagement, et de la suppression d'un droit antidumping définitif.
Fin des extraits.

2) Il faut faire grande différence entre la chine et les USA. On ne peut comparer l'incomparable pour les raisons suivantes :
- Les USA est un pays hégémoniques (au sens géopolitique du terme) et un partenaires stratégique pour le Maroc pour des raisons inutiles à citer.
- La chine pratique le dumping et c'est connu; déjà par leur politique du yuan sous évalué.
- L'économie chinoise est tirée par les exportation contrairement aux USA où l'économie est tirée par le demande interne.
- Malgré l'importance de l'économie chinoise elle reste incomparable à l'économie américaine, sur le plan du commerce international. A titre d'illustration les échanges internationaux des USA représentent près de 20% du commerce mondiale, tandis que l'ensemble de ce commerce ne représente que 2% du PIB américain !!!

Au final, entre décréter une mesure antidumping contre la chine et faire la même chose contre les USA il y a beaucoup de chemin à parcourir.

A mon avis, ce qui serait raisonnable, pour le cas étudié est de prendre des mesures provisoires et de mettre sur pieds une politique de mise à niveau de la filière PVC en termes de capacités de production, de techniques de production et de productivité. Cependant, pour cela, il faut déjà que si miloud fasse du ménages en interne, apaiser les tensions sociales et arrêter de considérer sa boite comme vache à lait.

Amicalement,

alpha74 a écrit:

TILILA a écrit:

La crise va peut être nous apprendre à bien travailler dans certains domaines et nous réveiller de notre sommeil dans d'autres

Moi ce qui me rend malheureux et perplexe , c'est le manque de vision strategique du gouvernement , objectifs clairs et les moyens d'y arriver , s'il n'y a pas une mobilisation generale sur tout les niveaux on y arrivera pas !!! , c'est maintenant ou jamais du moment qu'on dispose encore de qq marges de manoeuvres ...

Là je suis d'accord avec vous.
Si on se relève pas en ce moment, bonjour un nouveau PAS