FISCALITE

benmo7a a écrit:

Je ressuscite ce sujet depuis le cimetière 

Je suis aussi intéressé par la procédure de restitution de l'impôt sur le revenu généré par la cession des actions de la bourse.
Les liens en haut sont obsolètes, si quelqu'un a les bons liens je lui serais reconnaissant. 
Merci beaucoup

http://www.fiduciaire.info/medias/files/adp-040f-11i.pdf

Merci beaucoup.
Est ce que le formulaire doit être rempli par la banque ou dois-je le faire moi-même?
Est ce que vous avez une idée sur les pièces qui doivent accompagner ce formulaire?

imane a écrit:

bonjour

Déclarez au fisc vos opérations boursières pour faire des économies d’impôt

En déclarant vos profits boursiers au fisc chaque année, vous pouvez compenser les plus et moins-values réalisées pour vous faire restituer l’impôt prélevé en trop.
La déclaration vous permettra également de bénéficier du plafond de l’exonération sur les cessions d’actions relevé à 28 000 DH au lieu de 24 000 DH.

La Loi de finances 2008 avait introduit des mesures fiscales relatives à la Bourse qui, de l’avis de tous les professionnels, n’ont pas manqué de déstabiliser le marché et décourager les investisseurs, tant particuliers qu’institutionnels. Il s’agit notamment du relèvement à 15% de l’impôt sur les plus-values de cessions d’actions et à 20% de celui relatif aux OPCVM actions, de la suppression des avantages fiscaux liés à la garde des titres qui étaient accordés aux institutionnels, et de la mensualisation de la compensation des plus et moins-values boursières.

Dans le cadre de la Loi de finances 2009, certaines de ces mesures, jugées incohérentes par les spécialistes, ont été rectifiées par l’administration des impôts, par exemple en ramenant l’impôt sur les fonds actions à 15% au lieu de 20%, et des avantages supplémentaires ont été accordés aux épargnants dans le sillage de la refonte du barème de l’Impôt sur le revenu (IR), notamment en relevant le seuil d’exonération des profits de cessions d’actions de 24 000 à 28 000 DH.

«Le petit porteur marocain n’a pas l’habitude de déclarer lui-même ses revenus mobiliers à l’administration fiscale. S’il le fait, il pourra économiser des milliers de dirhams au titre de l’exonération sur les profits de cessions d’actions et de la compensation des plus-values avec les moins-values réalisées», déclare Amine Zine, professeur de fiscalité.
En effet, il faut savoir que tous les impôts relatifs aux revenus des capitaux mobiliers sont prélevés par voie de retenue à la source par les dépositaires des titres (banques et intermédiaires financiers). Bénéficier de tout avantage ou régulariser sa situation fiscale doit donc se faire par voie déclarative.

La compensation des plus et moins-values par les banques est devenue mensuelle en 2008
S’agissant de la compensation des plus-values avec les moins-values boursières réalisées, rappelons que jusqu’à fin 2007, cette opération était assurée par les dépositaires à la fin de chaque année. La retenue à la source à laquelle procédaient ces derniers après chaque transaction ne servait que de provision en attendant la régularisation des comptes, à l’issue de laquelle ils compensaient les plus et moins-values, payaient à l’administration fiscale l’impôt réellement dû et restituaient aux clients l’impôt prélevé en trop. En 2008, cette compensation est devenue mensuelle, ce qui a contraint les dépositaires à commencer à verser l’impôt de chaque opération boursière ayant donné lieu à une plus-value le mois suivant. Cette plus-value ne peut donc être compensée automatiquement avec les moins-values qui pourront être réalisées par la suite.
Pour régulariser sa situation et récupérer l’impôt prélevé en trop, l’épargnant particulier doit procéder à la déclaration de ses revenus mobiliers qui se fait chaque année avant le 1er avril. La déclaration est à remettre à l’inspecteur des impôts. Elle doit être accompagnée de tout document justificatif (relevé de compte titres, avis d’opéré...) et contenir les détails liés aux opérations (dates, noms des intermédaires, prix d’acquisition ou coût moyen pondéré d’acquistion, frais d’achat et de vente, prix de cession, frais de gestion et enfin plus et moins-values) avec bien entendu le calcul de l’impôt réellement dû et la mention de l’impôt retenu à la source par l’intermédiaire. Ces détails sont à préciser dans les tableaux n° 1 et 2 de la déclaration des profits des capitaux mobiliers (fac-similé ci-dessus). Et s’il y a des moins-values relatives à des exercices antérieurs (jusqu’à 4 ans), vous avez le droit de les imputer en les mentionnant dans le tableau n° 3 de la déclaration.
Cette même déclaration permet aux particuliers de profiter de l’exonération du profit de cessions d’actions ou parts d’OPCVM lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de 28 000 DH. Le tableau n° 4 fixe les caractéristiques et les modalités de calcul de cette exonération.

Prenons un exemple concret pour illustrer le calcul. Un petit porteur a réalisé durant une année des cessions d’actions (hors frais) d’un montant de 75 000 DH. Le profit résultant de ces cessions se monte à 30 850 DH. Il a donné lieu à un impôt retenu à la source par la banque de 4 628 DH (30 850 DH x 15%). Pour déterminer le profit exonéré, il faut multiplier le profit réalisé par le rapport entre le seuil exonéré (28 000 DH) et le montant total des cessions (75 000 DH). Le résultat (11 518 DH), multiplié par le taux de l’IR (15%), donne l’impôt à restituer par le fisc. Dans notre exemple, il ressort à 1 728 DH, soit une économie d’impôt de l’ordre de 37%.

copié du net

Bonjour,

D'après ce que j'ai compris cette exonération a été portée à 30K. Si oui, qui peut en bénéficier? Serait-il possible de m'orienter vers la loi de Finance y référant?

Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour

Une petite précision : Est ce que les c'est le montant total de la cession qui ne doit pas dépasser 30000dh ou bien c'est le profit que ne doit pas le dépsser??

Sur ce paragraphe, on peut lire que c'est les 30000dh est un seuil par rapport au montant de la cession, ce qui n'est pas très logique

"le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des
valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et
de créance réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions
n'excèdent pas le seuil de 30 000 dirhams"

Jadben a écrit:

Svp, à klkes heures de la fin du mois, possible de nous faire une petite illustration de l'optimisation fiscale. merci par avance

Exemple rapide:
Mr ABC détient dans son portefeuille deux actions X et Y.

- le 02 janvier ABC a acquis 300 X à un coût de 100 dh/unité plus 1% de commissions, soit il a déboursé au total: 300*100*(1+1%)= 30300 (dont 300dh de commissions) soit un cmup de 101 dh;

-le 03 janvier ABC a acquis 300 Y à un coût de 200 dh/unité plus 1% de commissions, soit il a déboursé au total: 300*200*(1+1%)=60600  
 (dont 600 dh de commissions) soit un cmup de 202 dh;

- Au 30 janvier les cours de bourse de X et y sont respectivement de 110 et 180.

1 Scénario :

-ABC décide de céder uniquement ses actions X. En admettant une commission de 1% sur le prix de cession, la plus-value nette (hors impôt) réalisée sera de: 300*110*(1-1%)- 30300= 2370 dh. Cette plus value réalisée sera imposée à un taux de 15% soit un montant de taxe à prélever de 355,5 dh.

2 Scénario:

-ABC décide de céder ces actions X et Y.
Sur X nous avons calculé une plus value (hors impôt) de 2370.(Plus value)

Sur Y le résultat de la cession est le suivant: 300*180*(1-1%)-60 600= - 7140 dh. (moins value)

Conclusion: le code général des impôts admet l'imputation des moins values sur les plus values réalisées. En procédant ainsi:
le résultat global réalisé sera de 2370-7140= - 4770 dh= résultat déficitaire: donc aucun impôt à payer.

Le même jour ABC reprend sa position initiale en rachetant 300 actions Y au cours de 180 dh soit au total de 54540 Dh (commission d'achats de 1% incluses).

Conclusions:
1- Le procédé de l'optimisation fiscale consiste à procéder à un aller retour sur une action sur laquelle nous réalisons une moins value en vue de réduire ou annuler une ou des plus values réalisées dans la même année (pour certaines banques l'imputation s'effectuent à la fin de l'année) ou le même mois (Certaines banques procéde à la fin de chaque mois aux imputations).
2- l'optimisation à un coût. Il concerne notamment les commissions à payer sur la vente (l'aller) et sur l'achat (le retour). Réellement Mr ABC pour ne payer d'impôt à l'Etat il a déboursé des commissions à la vente de 300*180*1%= 540 dh et des commissions à l'achat du même montant 300*180*1%= 540 dh soit un total de 1080 dh au lieu de payer 355,5 Dh d'impôt.

3- Ce procédé d'optimisation fiscale n'est intéressant que dans le cas où vous bénéficiez de commissions de bourse intéressantes. Et il faut toujours comparer le coût de l'aller retour avec le montant de l'impôt à payer.

J'espère vous avoir clarifié un peu ce procédé d'optimisation fiscale. 

Gaberando

Jadben a écrit:

Svp, à klkes heures de la fin du mois, possible de nous faire une petite illustration de l'optimisation fiscale. merci par avance

Exemple rapide:
Mr ABC détient dans son portefeuille deux actions X et Y.

- le 02 janvier ABC a acquis 300 X à un coût de 100 dh/unité plus 1% de commissions, soit il a déboursé au total: 300*100*(1+1%)= 30300 (dont 300dh de commissions) soit un cmup de 101 dh;

-le 03 janvier ABC a acquis 300 Y à un coût de 200 dh/unité plus 1% de commissions, soit il a déboursé au total: 300*200*(1+1%)=60600   
 (dont 600 dh de commissions) soit un cmup de 202 dh;

- Au 30 janvier les cours de bourse de X et y sont respectivement de 110 et 180.

1 Scénario : 

-ABC décide de céder uniquement ses actions X. En admettant une commission de 1% sur le prix de cession, la plus-value nette (hors impôt) réalisée sera de: 300*110*(1-1%)- 30300= 2370 dh. Cette plus value réalisée sera imposée à un taux de 15% soit un montant de taxe à prélever de 355,5 dh.

2 Scénario:

-ABC décide de céder ces actions X et Y.
Sur X nous avons calculé une plus value (hors impôt) de 2370.(Plus value)

Sur Y le résultat de la cession est le suivant: 300*180*(1-1%)-60 600= - 7140 dh. (moins value)

Conclusion: le code général des impôts admet l'imputation des moins values sur les plus values réalisées. En procédant ainsi:
le résultat global réalisé sera de 2370-7140= - 4770 dh= résultat déficitaire: donc aucun impôt à payer.

Le même jour ABC reprend sa position initiale en rachetant 300 actions Y au cours de 180 dh soit au total de 54540 Dh (commission d'achats de 1% incluses).

Conclusions:
1- Le procédé de l'optimisation fiscale consiste à procéder à un aller retour sur une action sur laquelle nous réalisons une moins value en vue de réduire ou annuler une ou des plus values réalisées dans la même année (pour certaines banques l'imputation s'effectuent à la fin de l'année) ou le même mois (Certaines banques procéde à la fin de chaque mois aux imputations).
2- l'optimisation à un coût. Il concerne notamment les commissions à payer sur la vente (l'aller) et sur l'achat (le retour). Réellement Mr ABC pour ne payer d'impôt à l'Etat il a déboursé des commissions à la vente de 300*180*1%= 540 dh et des commissions à l'achat du même montant 300*180*1%= 540 dh soit un total de 1080 dh au lieu de payer 355,5 Dh d'impôt.

3- Ce procédé d'optimisation fiscale n'est intéressant que dans le cas où vous bénéficiez de commissions de bourse intéressantes. Et il faut toujours comparer le coût de l'aller retour avec le montant de l'impôt à payer.

J'espère vous avoir clarifié un peu ce procédé d'optimisation fiscale. 

http://www.bourse-maroc.org/t3226p80-seance-du-lundi-30-janvier-2017