L'APSB (ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES DE BOURSE)

Définition

L'APSB, Association Professionnelle des Sociétés de Bourse, est chargée de veiller au respect par ses membres des dispositions légales, de représenter ses membres face aux pouvoirs publics ou tout autre organisme et d'étudier les questions relatives à l'exercice de la profession.

Adresse Angle Avenue des Forces Armées Royales et Rue Mohammed Errachid - Casablanca - Maroc
Tél. (212) 522 54 23 33
Fax (212) 522 54 23 36
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Président M. Youssef BENKIRANE

Rôle et mission

L'APSB a pour mission de contribuer à la promotion et au développement des métiers des sociétés de bourse et, des services d'investissements de marché, sur la place financière marocaine. Elle a pour mission d'exprimer le point de vue des professionnels sur les enjeux majeurs de l'évolution des métiers de marché et de veiller à la prise en compte de leur point de vue par les différentes instances amenées à traiter de ces questions.

• Déontologie

Toute société de bourse dûment agréée est tenue d'adhérer à l'Association Professionnelle des Sociétés de Bourse (APSB), conformément aux dispositions de l'article 82 du dahir portant loi N° 1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des valeurs, modifié et complété par les lois N° 34-96, 29-00 ; 42-01.

L'APSB veille à l'observation par ses membres des dispositions de la loi relative à la Bourse des valeurs et des textes pris pour son application. Elle doit porter à la connaissance du Ministre chargé des finances et du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières tout manquement relevé dans ce domaine.

• Représentation et promotion

Pour les questions intéressant la profession, l'APSB sert d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout autre organisme national ou étranger d'autre part et ce, à l'exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat.

L'APSB étudie les questions intéressant l'exercice de la profession, notamment l'amélioration des techniques de bourse, la création de services communs, l'introduction de nouvelles technologies, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés.

Elle est habilitée à ester en justice lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu et notamment lorsqu'un ou plusieurs de ses membres sont en cause.

L'APSB peut être consultée par l'administration ou le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.

• Consultation et information

Lieu de réflexion et d'étude au service de ses membres, l'APSB veille à l'information des adhérents sur l'ensemble des questions susceptibles de les intéresser, tant pour l'adaptation de leur positionnement stratégique aux évolutions de l'environnement professionnel que pour la gestion courante de leur société.

En effet, l'APSB a un statut consultatif privilégié auprès des autorités du marché, notamment le Ministère des Finances et le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, pour tout ce qui concerne le respect de la déontologie, l'harmonisation des procédures boursières, l'introduction de nouveaux métiers et techniques et l'amélioration du fonctionnement du marché.

• Communication et coopération

Dans ses rapports avec ses membres, l'APSB a mis en place des services communs dans les domaines de la Formation, de la Représentation, de la Communication et de la Coopération, et ce, à travers :

L'organisation de séminaires et de conférences en faveur des cadres des sociétés de bourse;

La représentation de la profession aux divers organes, groupes de travail et manifestations ayant un lien avec l'activité boursière ;
L'organisation des relations avec les médias dans la mesure où l'APSB tente de centraliser les relations officielles avec la presse à travers des déclarations communes ;
Le développement des relations de coopération et d'échanges d'information avec les associations professionnelles des secteurs bancaires et boursiers tant au Maroc qu'à l'étranger.

Organisation:

Les organes de l'Association sont :

• L'assemblée Générale , comprend tous les membres. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle élit les membres du conseil, approuve les comptes et, d'une manière générale, délibère sur les questions qui sont inscrites à son ordre du jour

•Le Conseil , qui est composé de six membres au moins et douze au plus, représentant les sociétés de bourse adhérentes. Il délibère et prend toutes décisions, avis et recommandations pour le compte de l'ensemble des adhérents ;

•Le Bureau , élu par le Conseil, est composé du Président, de un ou plusieurs Vice- Présidents, d'un Trésorier, et du Délégué Général ;

•Le Délégué Général , sous la direction et par délégation du Président, assure la gestion administrative et financière de l'association, l'exécution des décisions du conseil et de l'assemblée générale, et représente l'Association auprès des tiers.

Statuts:

I- CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : Constitution - Dénomination

Conformément aux dispositions de l'article 82 du Dahir portant loi N° 1-93-211 du 4 Rabia 1414 (21 Septembre 1993) relatif à la Bourse des Valeurs - Titre VI, Chapitre II), il est crée entre les personnes adhérent aux présents statuts et celles qui ultérieurement y adhéreront, toutes appelées sociétaire, une association professionnelle régie par les dispositions du dahir du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) relatif au droit d'association, tel qu'il a été modifié par le Dahir N° 1-73-283 du Rebia I 1393 (10 Avril 1973)
Cette association prend le nom d'Association Professionnelle des Sociétés de Bourse (APSB)

Article 2 : Objet

L'association a pour objet de veiller à l'observation par ses membres des dispositions du dahir précité relatif à la Bourse des Valeurs, et ce conformément à son article 84. A ce titre, elle doit porter à la connaissance du Ministère chargé des Finances et du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, tout manquement relevé dans ce domaine ;

L'Association a également pour objet :

1- D'entretenir entre les sociétaires les rapports nécessaires du fonctionnement collectif des sociétés de bourse.
2- D'assurer en tant que de besoin, la représentation externe de l'ensemble des adhérents. A cet égard, et conformément à l'article 85 du Dahir précité, pour les questions intéressant la profession, l'Association Professionnelle des Sociétés de Bourse Marocaines sert d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout autre organisme national ou étranger d'autre part, et ce, à l'exclusion de tout autre regroupement, association ou syndicat ;
3- D'assurer l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels des adhérents, et ce, lorsque l'Association estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
4- D'organiser, à la demande des parties, l'arbitrage dans les différends ou contestations entre les adhérents ou entre adhérents et tiers ;
5- D'intervenir en justice dans toute instance où une Société de Bourse est en cause et où l'Association estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
6- Et plus généralement, d'étudier toute question et fournir tout service utile aux Sociétés de Bourse, notamment l'amélioration des techniques, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés.

Elle peut également être consultée par l'administration ou le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières sur toute question intéressant la profession.

Article 3 : Siège - Durée

Le siège de l'Association est fixé à Casablanca, Angle Avenue des F.A.R et Mohammed Errachid.

IL peut être transféré dans tout autre endroit par décision du conseil

La durée de l'Association est illimitée.

II- ADHESION - RETRAIT

Article 4 : Adhésion

Les adhérents sont toutes les sociétés de bourse dûment agréées. La qualité de sociétaire s'acquiert sur simple demande adressée au Conseil de l'Association.

Article 5 : Suspension - Retrait

Pour toutes entraves au règlement interne de l'Association, et en particulier le non acquittement en temps voulu de ses cotisations, un membre peut se voir suspendre ses droits dans l'Association par le conseil, et notamment :

• il se peut être admis ni voter aux Assemblées Générales
• il est considéré comme démissionnaire de son siège au conseil

Le Conseil de l'Association est par ailleurs tenu d'en informer le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Toute Société de bourse dont l’agrément est retiré est exclue d'office de l'Association.

III- ORGANISATION

Article 6 : Organes de l’Association

Les organes de l’association sont :
• L’Assemblée Générale
• Le Conseil
• Le Bureau

L’Association est dirigée par un Président

Article 7 : Assemblée Générale – Dispositions Générales

L’Assemblée Générale comprend tous les sociétaires

Elle élit les membres du Conseil de l’Association, approuve les comptes et, d’une manière générale, délibère sur les questions qui sont inscrites à son ordre du jour.

Lorsque les comptes de l’Association le justifieront, l’Assemblée pourra demander au Conseil l’audit des comptes.

L’ordre du jour de l’Assemblée est établi par le Conseil
L’Assemblée se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois par un, sur convocation du Président de l’Association, adressée avec l’ordre du jour à chaque adhérent 15 jours avant la date de la réunion.

L’Assemblée doit en outre être convoquée dès lors qu’un quart des adhérents demande sa convocation sur un ordre du jour déterminé.


Article 8 : Assemblée Générale

L’Assemblée ne peut valablement délibérer sur première convocation que si la moitié des adhérents sont présents ou représentés. Aucune condition de quorum n’est exigée sur deuxième convocation.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées sur un registre de procès-verbaux et doivent être signées et paraphées par le Président et le Secrétaire de séance. Les extraits des procès verbaux sont certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de la séance.

Le droit de vote est exercé par un représentant mandaté par l’adhérent. Ce représentant dispose d’une voix.

Une même personne ne peut représenter plus de deux adhérents à l’Assemblée. Elle dispose alors d’un nombre de voix égal au nombre des adhérents qu’elle représente. En tout état de cause, elle devra être munie de pouvoirs réguliers.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Le scrutin secret est de droit s’il est demandé par l’un des adhérents.


Article 9 : Conseil – Composition

Le Conseil de l’Association est constitué de 12 membres au moins et 20 membres au plus, représentant les Sociétés de Bourse adhérentes. Occasionnellement, sur proposition du Président, des personnalités extérieures pourront participer à certaines des délibérations du Conseil, avec simple voix consultative.

Les personnes physiques membres du Conseil représentant les Sociétés de Bourse doivent exercer au sein des dites sociétés, les fonctions de Président, Vice – Président, Administrateur Délégué, Directeur Général, Directeur Général Adjoint ou toute personne assumant des fonctions de direction générale.


Article 10 : Conseil – Election

Les membres du Conseil sont élus en Assemblées Générales, à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Tous les actionnaires disposent du même nombre de voix.

Les membres du conseil ont un mandat de 3 ans.

Les membres peuvent être révoqués à tout moment soit par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire, soit par le Ministre chargé des Finances sur rapport motivé du Commissaire du Gouvernement ou du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Dans ce dernier cas, le Ministre Chargé des Finances pourvoit à leur remplacement dans l’attente de l’élection de nouveaux membres dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale. Néanmoins, le Conseil de l’Association peut, s’il le juge utile, convoquer immédiatement une Assemblée Générale pour procéder à la nomination définitive de nouveaux membres. En cas de vacance, par défaillance ou démission, d’un ou plusieurs sièges de membres, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Toutefois, s’il ne reste qu’un seul ou deux membres en fonction, celui – ci ou ceux – ci ou, à défaut, le Commissaire aux comptes, doivent convoquer sans délai l’Assemblée Générale à l’effet de compléter l’effectif du Conseil.

L’Assemblée Générale statue définitivement sur les nominations provisoires effectuées par le Conseil.

Si les nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis ultérieurement par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.

Le membre nommé en remplacement d’un autre demeure en fonction uniquement pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.


Article 11 : Conseil – Rôle et Délibérations

Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale, le Conseil délibère et prend toutes décisions, avis ou recommandations pour le compte de l’ensemble des sociétaires.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil sont astreints au secret professionnel.


Article 12 : Bureau – Composition et Rôle

le Conseil élit en son sein un Président, un ou plusieurs Vice Présidents, et un Trésorier.
Le Bureau est constitué du Président, des Vice Président, du Trésorier, et si besoin est, d’un Délégué Général.

Les membres du Bureau ont pour rôle d’assister le Président dans l’exercice des ses fonctions.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur fonction de membre du Conseil.


Article 13 : Le Président

Le Président convoque et préside les réunions du Conseil et les Assemblées Générales. Il dirige les travaux de l’Association conformément aux présents statuts et du règlement intérieur de l’Association. Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile et professionnelle. IL peut contracter en son nom dans les limites autorisées par les Statuts, les instances de l’Association et par la loi. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Délégué Général.

Article 14 : Délégué Général

Un Délégué Général peut être nommé par le Conseil sur proposition du Président.
Sous la direction et par délégation du Président, le Délégué Général :

- Assure la gestion administrative et financière de l’Association ;
- Assure l’exécution des décisions du Conseil et de l’Assemblée Générale ;
- Représente l’Association auprès des tiers ;

Le Délégué Général ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer aucun autre mandat social ni fonction salariée auprès des Sociétés de Bourse.


Article 15 : Le Trésorier

Le Trésorier s’assure de la régularité des opérations de recettes et dépenses, de la vérification des titres et espèces de l’Association. Il contrôle la régularité et la sincérité des comptes et présente au Conseil un rapport sur la gestion financière de l’exercice.

IV- DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES

Article 16 : Ressources

Les recettes de l’Association se composent :

1- De cotisations perçues sur les Adhérents, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil. Ces cotisations sont acquittées par les Adhérents avant le 30 Janvier pour toute l’année.

2- Tout nouvel adhérent devra s’acquitter, quelque soit sa date d’adhésion, de la totalité de la cotisation annuelle, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de son adhésion à l’Association.

3- Des contributions décidées le cas échéant par le Conseil pour faire face à des dépenses exceptionnelles ;

4- Des revenus des placements et valeurs lui appartenant ;

5- De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 17 : Dépenses

Les dépenses annuelles de l’Association font l’objet d’un budget, arrêté par le Conseil, et soumis pour approbation à l’Assemblée Générale.

En cours d’exercice budgétaire des dépenses exceptionnelles peuvent être engagées par le Bureau, dans des limites fixées par l’Assemblée Générale.

Article 18 : Modification des statuts

L’Assemblée Générale de l’Association peut procéder à la modification des présents statuts. Les décisions de modifications des statuts de l’Association se prennent à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, sous réserve de l’approbation du Ministère des Finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale élit parmi ses membres un Comité de liquidation comprenant trois membres au moins et cinq membres au plus ; elle peut aussi confier au Conseil en exercice le soin et les pouvoirs de procéder à la liquidation.

Le Comité a pour mission de réaliser, dans les meilleurs délais et conditions, la totalité des éléments de l’actif, de dresser la situation du passif et d’acquitter les créances de tous tiers sur l’Association, salariales, fiscales, sociales, commerciales et généralement de quelque nature que ce soit.

Du tout il sera rendu compte à une Assemblée Générale qui statuera sur l’attribution de l’excédent de l’actif sur le passif.


Article 20 :

Le Président, au nom du Conseil, est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations prévues par le Dahir précité du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958).

Article 21 :

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège.