Séance du Mercredi 12 Décembre 2012

aboulkacim a écrit:

sam2003 a écrit:

Mais le cours en date d'aujourd'hui à Tunis reste à :
10.94 TND une baisse de -0.09% par rapport à hier

Bjr tlm

Oui, l'info a été, bel et bien, consommée à Tunis depuis l'annonce de l'acquisition des 60% par le consortium. On dirait qu'il y a eu délit d'initié.
la question qui se pose pour nous est: est ce que la loi et la jurisprudence tunisienne sont applicables dans notre pays???????
J'ai envoyé un Email à ce sujet à qui de droit pour émettre un avis à ce sujet le plus tôt, suite à l'avis du CMF, pour faire preuve de bonne gouvernance dont on ne cesse de parler et pour preserver la confiance des boursicotiers toutes catégories.

Ma question: c'est de savoir ce qu'en pense l'Administrateur marocain qui, sauf avis contraire, ne s'est jamais manifesté depuis son adoption au CA ??.

Tout à fait d'accord, Mr fadel:
Sincèrement, je me suis posé la question auparavant.
Toutefois, puisque notre absence à l'AG pour élire le respectueux Mr Sissa, je me
suis résigné à évoquer ce sujet.
Par la même occasion, je ne cache
pas que j'e prétend que l'actuel [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] est au courant de la suite des
évènements et cherche abusivement à en tirer profit. wallaoho a3lam.

uvoici son portable. appelez le


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Pour l'OPA sur les 10 % des actions d'Ennakl côtés en BVC, seule la loi marocaine est applicable. C'est le principe de la territorialité de la loi.
Le consortium POULINA est obligé par la loi marocaine de lancer une OPA. la dérogation du CMF N'EST PAS APPLICABLE AU MAROC.
d'ailleurs lors de l'introduction en BVC le CMF a visé la note d'information selon la loi tunisienne et le CDVM selon la loi marocaine.

SABRIN a écrit:

Pour l'OPA sur les 10 % des actions d'Ennakl côtés en BVC, seule la loi marocaine est applicable. C'est le principe de la territorialité de la loi.
Le consortium POULINA est obligé par la loi marocaine de lancer une OPA. la dérogation du CMF N'EST PAS APPLICABLE AU MAROC.
d'ailleurs lors de l'introduction en BVC le CMF a visé la note d'information selon la loi tunisienne et le CDVM selon la loi marocaine.

j'ai envie de repondre comme creatorie dans facebook : hhhhhhhhhhh

SABRIN a écrit:

Pour l'OPA sur les 10 % des actions d'Ennakl côtés en BVC, seule la loi marocaine est applicable. C'est le principe de la territorialité de la loi.
Le consortium POULINA est obligé par la loi marocaine de lancer une OPA. la dérogation du CMF N'EST PAS APPLICABLE AU MAROC.
d'ailleurs lors de l'introduction en BVC le CMF a visé la note d'information selon la loi tunisienne et le CDVM selon la loi marocaine.

Exactement, je suis d'accord. Il est bien obligé de lancer l'OPA. Ça c'est la loi.
Passons à la pratique :
1) Porter plainte et avoir gain de cause auprès d'un tribunal marocain ,
2) Faire valoir ce jugement auprès d'un tribunal tunisien. Et surtout avoir gain de cause.
3) Appliquer le jugement.
Quand vous aurez fait tout cela, faites nous signe SVP.
Merci d'avance

Le communiqué du CMF n'a pas de valeur au Maroc. On attend le communiqué u CDVM selon la loi marocaine.
voir l'article 18 et 19 de la loi en fichier joint.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
c'est une loi d'application obligatoire.

Le dépôt d’une offre publique d'achat est obligatoire quand une personne
physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessus, vient à détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.

SABRIN a écrit:

Le communiqué du CMF n'a pas de valeur au Maroc. On attend le communiqué u CDVM selon la loi marocaine.
voir l'article 18 et 19 de la loi en fichier joint.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
c'est une loi d'application obligatoire.

Excuser moi, mais n'est il pas claire pour vous que le CDVM donnera une dérogation en total respect de l'article 19 au lieu d'engager un bras de fer juridique, qui peut nuire à la confiance nécessaire au bon climat des affaires. Crois tu que le CDVM préfère protéger les intérêts de petits porteurs au lieu de passer les choses dans la bonne humeur ??
Vraiment, parfois je me pose de sérieux questions !!!!!!!!!

la dérogation prescrite par l'article 19 ne peut être mis en oeuvre que s'il n a pas de contrôle. qui n'est pas le cas.
Donc le CDVM est obligé d'appliquer la loi. le climat des affaires nécessaire pour la confiance des investisseurs ne peut être sauvegarder que par l'application stricte de la loi.
Une dérogation peut être accordée lorsque le franchissement du pourcentage, prévu à l’article 18 ci-dessus, ne remet pas en cause le contrôle de la société concernée, existant préalablement audit franchissement,

Une dérogation peut également être accordée lorsque les droits de vote qui viennent d’être
détenus en franchissement du pourcentage, prévu à l’article 18 ci-dessus, résultent:
- d’une souscription à l’augmentation de capital d’une société en situation de difficulté
financière compromettant la continuité de l’exploitation ou qui fait l’objet d’une des
procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, telles que prévues au livre V de la loi
n° 15-95 formant code de commerce;

Ila kan chi wahed men la CDVM ba9i kay9aleb 3la tekhrija, ha hia

Mais est ce que c'est une augmentation de capital????
NON!!!! cest une cession!!!!
Est ce que la société est en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce??? NON!!!
L'OPA EST OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE AU MAROC.
EN PLUS
Article 62 : Est passible d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :
- ne dépose pas auprès du CDVM, une offre publique en contravention aux
dispositions des articles 18, 20, 21 ( dernier alinéa) ci-dessus,