Source : h24info.ma

En moins de dix ans, la concurrence dans le secteur bancaire en Afrique subsaharienne a changé de visage.

Lorsqu’un contribuable dispose:
• uniquement de revenus salariaux, il peut déduire, dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, le montant des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, conformément aux dispositions de l’article 59 (II- A) du C.G.I.;
• de revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire soit dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit dans la limite de 10% de son revenu global imposable, le montant desdites cotisations;
• de revenus autres que salariaux, il a la possibilité de déduire le montant desdites cotisations, dans la limite de 10% de son revenu global imposable.
Il convient de préciser que le salaire net imposable concerné comprend aussi bien les rémunérations mensuelles que les compléments perçus en cours d’année, telles que les indemnités et les primes trimestrielles ou en fin d’année comme les primes de bilan, le treizième mois, etc.
Par revenu global imposable, il faut entendre la somme des revenus nets catégoriels déterminés suivant les règles propres à chaque catégorie, tel que prévu à l’article 25 du Code général des Impôts (CGI).
La déduction dans la limite de 10% visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59 (II- A) du C.G.I. pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite, constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
En effet, lorsque l’employeur effectue à la source la déduction des cotisations ou primes se rapportant à l’assurance retraite complémentaire, le bénéficiaire ne peut pas demander la déduction desdites cotisations ou primes dans la limite de 10%.
Les dispositions de l’article 28-III du C.G.I. telles que modifiées et complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la L.F. n° 100-14 précitée sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015, en application du paragraphe III dudit article 6 de la L.F. n° 100-14.
Par conséquent, les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1er janvier 2015.

2- Avances sur l’épargne retraite
Conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002), des avances peuvent être faites par l’assureur au contractant dans le cadre des contrats d’assurance retraite, dans la limite de la valeur du rachat.
Selon cette loi, l’avance s’entend d’un prêt accordé par l’assureur au souscripteur.
Sur le plan fiscal, les avances dont bénéficie l’assuré avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans sont considérées comme des rachats imposables comme suit:
Lorsque l’assuré bénéficie d’une avance avant l’expiration de la durée de huit ans et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant perçu est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné, au taux du barème en vigueur au moment de la perception du montant de ladite avance, sans aucun abattement et sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 208 du C.G.I.
Toutefois et avant son imposition, le montant de l’avance doit être réparti à parts égales sur quatre ans ou sur la période effective de souscription, si celle-ci est inférieure à quatre ans. Cette opération permet d’obtenir le montant de l’impôt annuel. Il convient ensuite de multiplier l’impôt annuel par quatre ou par le nombre d’années effectives de cotisations, si celui-ci est inférieur à quatre ans.
Lorsque chaque part nette du capital est inférieure au seuil imposable, le débirentier ne retient aucun impôt.
En vue de régulariser sa situation fiscale, le contribuable disposant d’autres revenus doit souscrire une déclaration annuelle du revenu global pour chacune des années de la période d’étalement (4 ans ou période effective de souscription si elle est inférieure à 4 ans).
Les dispositions de l’article 28-III du C.G.I., telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux avances accordées à compter du 1er janvier 2015.  Par ailleurs, il convient de préciser que les avances accordées après la durée de huit ( ans et l’âge de 50 ans révolus ne constituent pas des rachats et bénéficient de l’abattement de 40% prévu à l’article 28-III du C.G.I.

■ Exclusions du régime de l’auto entrepreneur
Les dispositions de l’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) et publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 avaient exclu du bénéfice du régime de l’auto entrepreneur, les contribuables exerçant des professions libérales ou des activités, exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
Toutefois, certaines activités ou professions figurant dans ledit décret peuvent être exercées par l’auto entrepreneur, notamment les entrepreneurs de travaux divers, de travaux informatiques, etc.
Aussi, les dispositions de la loi de finances. pour l’année budgétaire 2015 ont modifié l’article 42 ter–III du C.G.I pour exclure par voie réglementaire, du bénéfice du régime susvisé certaines professions, activités ou prestations de services.

Auto entrepreneur: L’option de télé déclaration
L’article 6-I de la loi de finances 2015 a complété l’article 155 du C.G.I. par des dispositions qui prévoient la possibilité pour les contribuables soumis à l’I.R. au titre du revenu professionnel déterminé selon le régime de l’auto entrepreneur, de souscrire auprès de l’organisme visé à l’article 82 bis dudit code, par procédé électronique les déclarations prévues au même code.
Ces télé déclarations produisent les mêmes effets juridiques que les déclarations prévues par le C.G.I.
Télé paiement:
L’article 6-I de la L.F. pour l’année 2015 a complété l’article 169 du C.G.I. par des dispositions qui prévoient la possibilité pour les contribuables exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur tel que défini à l’article 42 bis du C.G.I. d’effectuer auprès de l’organisme gestionnaire, par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu, les versements prévus par le C.G.I.
Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques que les paiements prévus par le C.G.I.
■Exonération de l’indemnité de stage de 6 000 dirhams

L’article 57-16° du C.G.I exonère l’indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6.000 dirhams, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé.  Avant le 1er janvier 2015, cette exonération était accordée au stagiaire pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois en cas de recrutement définitif.
En vue d’harmoniser les dispositions fiscales relatives à l’exonération de l’indemnité de stage avec les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle, prévues par la loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993, telle que modifiée et complétée, les dispositions de la L.F. pour l’année 2015 ont modifié l’article 57-16° du C.G.I., en limitant la période d’exonération de l’indemnité de stage à 24 mois, au lieu de 36 mois.
L’exonération susvisée est accordée dans les conditions suivantes:
• les stagiaires doivent être inscrits depuis au moins six (6) mois à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (Anapec);
• les mêmes stagiaires ne peuvent bénéficier deux fois de cette exonération;
• l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires.
Le mode de détermination de 60% susvisé est fixé par voie règlementaire.
Les dispositions susvisées sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’employeur est tenu de remettre avant le 1er mars de chaque année, à l’inspecteur des impôts de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de cette exonération, d’après un imprimé-modèle établi par l’administration et comportant:
• le nom, prénom et adresse du bénéficiaire;
• le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.);
• le montant brut des traitements, salaires et émoluments;
• le montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année;
• le montant des indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels;
• le montant du revenu brut imposable;
• le montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la C.N.S.S. et des organismes de prévoyance sociale;
• le montant du revenu net imposable;
• la période à laquelle s’applique le paiement;
• une copie du contrat de stage;
Dans un objectif de simplification, la copie du contrat de stage est exigée uniquement lors du dépôt de la première déclaration.
• une attestation d’inscription à l’Anapec par stagiaire dûment légalisée.

■ Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams
Afin de promouvoir l’emploi, la compétitivité de l’entreprise et l’intégration du secteur informel, les dispositions de la LDF 2015 ont modifié l’article 57-20° du C.G.I pour exonérer le salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams.
Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes:
• elle est accordée pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié et limitée à 5 salariés;
• le salaire doit être versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019;
• le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée;
• le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de création de l’entreprise.
De même, la L.F. susvisée a également institué l’obligation pour l’employeur de remettre avant le 1er mars de chaque année à l’inspecteur des impôts de son domicile fiscal, de son siège social ou de son principal établissement, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de cette exonération, d’après un imprimémodèle établi par l’administration et comportant:
• le nom, prénom et adresse du bénéficiaire;
• le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers et le numéro d’immatriculation à la C.N.S.S.;
• le montant brut des traitements, salaires et émoluments;
• le montant brut des indemnités payées en argent ou en nature, pendant ladite année;
• le montant des indemnités versées à titre de frais d’emploi et de service, de frais de représentation, de déplacement, de mission et autres frais professionnels;
• le montant du revenu brut imposable;
• le montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite, de la C.N.S.S.et des organismes de prévoyance sociale;
• le montant du revenu net imposable;
• la période à laquelle s’applique le paiement;
• une copie du contrat de travail à durée indéterminée.
Dans un objectif de simplification, cette copie est exigée uniquement lors du dépôt de la première déclaration.

 ■ Déduction des primes ou cotisations: Exemple n° 1:
Un contribuable marié, ayant 3 enfants à charge, a disposé au cours de l’année 2015 des revenus suivants:
- Revenu net professionnel
   200 000 DH
- Revenu foncier brut  160 000 DH
Au cours de la même année, ce contribuable a souscrit un contrat d’assurance retraite d’une durée égale à 20 ans, dont les cotisations annuelles s’élèvent à 30 000 DH.
a) Détermination du revenu global net imposable
Revenu net professionnel= 200.000 DH
Revenu net foncier après abattement de 40 %: 160 000 - (160 000 x 40 %) =       96.000 DH
Revenu net imposable 296.000 DH
b) Déduction des primes pour assurance retraite, dans la limite de 10% du revenu global net imposable
Cotisation versée =
Montant déductible =  30 000 DH
296 000 x 10% =
- Revenu net taxable: 29.600 DH
296 000 – 29 600 =  266 400 DH